Ce document, imprimé le 27-02-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Les différents statuts des membres du personnel subsidiés

Mis en ligne le 3 Mars 2008

1.  Le statut des membres du personnel subsidiés

A. Présentation

Le décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné a été adopté le 6 juin 1994 et a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 1994.

Il a par la suite intégré les éléments suivants :

-          le dispositif relatif aux congés et organisant la protection de la maternité[1] ;

-          le régime prioritaire applicable au membre du personnel victime d'un acte de violence[2] ;

-          les règles fixant les droits et obligations des puériculteurs ainsi que les modalités de valorisation des services du personnel non statutaire de la Communauté française (ACS/APE et personnel à charge des fonds communaux)[3] ;

-          les modifications introduites par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs[4] ;

-          les modifications induites par l’entrée en vigueur du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l’inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l’inspection et des conseillers pédagogiques[5] ;

-          des précisions et des adaptations dans le cadre de la notification des peines disciplinaires et dans le cadre des désignations à titre temporaire dans des fonctions de sélection et de promotion[6] ;

-          la suppression de la limite d’âge fixée à 55 ans dans le cadre des nominations à titre définitif[7] ;

-          la suppression de la condition de nationalité dans le cadre des désignations à titre temporaire et des nominations à titre définitif[8] ;

-          les devoirs des pouvoirs organisateurs[9] ;

-          l'assistance en justice et l'assistance psychologique[10] ;

-          l’extension du bénéfice de la section 5 du chapitre III aux membres du personnel victimes de harcèlement[11].

B. Matières abordées

-          Devoirs du membre du personnel et du pouvoir organisateur

-          Les modalités de recrutement des temporaires

-          Fonctions de sélection

-          Fonctions de promotion

-          De la lettre de mission, de l'évaluation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection

-          Positions administratives

-          Cessation définitive des fonctions

-          De la suspension préventive : mesure administrative

-          Régime disciplinaire

-          Des chambres de recours

-          De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement

-          Des commissions paritaires

-          Inopposabilité des clauses contraires au statut

-          Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales

2. Le statut des directeurs

A. Présentation

Afin de concrétiser la huitième priorité du Contrat pour l’École : « Piloter les écoles en permanence – Directeurs », le décret du 2 février 2007[12] a créé un statut propre aux directeurs d’école, entré en vigueur au 1er septembre 2007.

La mission du directeur comporte à la fois des aspects pédagogiques, relationnels et administratifs. Il convenait dès lors de donner à sa fonction la reconnaissance et les moyens qui lui sont spécifiques. La fonction de direction doit être davantage reconnue, valorisée, encadrée et clarifiée.

À cette fin, le texte :

-          énonce, reconnaît et clarifie les missions du directeur, précisées dans une lettre de mission adaptée aux spécificités du pouvoir organisateur et de l’établissement scolaire concernés ;

-          organise une formation de qualité, axée sur chacun des aspects du métier de directeur ;

-          définit les conditions d’accès à la fonction de direction au sein des réseaux ;

-          instaure un mécanisme de stage préalable à la nomination qui permet tant au pouvoir organisateur qu’au directeur lui-même de s’assurer que sa nouvelle fonction lui convient ;

-          crée des passerelles entre la fonction de directeur et sa fonction d’origine.

Par un décret du 13 septembre 2018[13] et un décret du 14 mars 2019[14], le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement a été modifié afin de concrétiser le chantier 10 du Pacte pour un Enseignement d’Excellence, qui prévoit de développer le leadership pédagogique du directeur. Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter la Fiche « Focus sur quelques grands dossiers ».

B. Matières abordées

-          Dispositions générales

 

-          Des dispositions communes aux directeurs de tous les réseaux

       Du profil de fonction des directeurs

       De la formation initiale des directeurs

       De la lettre de mission

       De la commission de valorisation de l'expérience dans l'enseignement

       De l'appel à candidatures

       Du déroulement du stage des directeurs

 

-     Des dispositions spécifiques à chaque réseau

       De l'enseignement organisé par la Communauté française

       De l'enseignement officiel subventionné

o    Conditions générales d'accès au stage et de nomination à titre définitif

o    De la désignation à titre temporaire dans un emploi de directeur

o    De l'évaluation formative des directeurs nommés ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an

o    Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement

o    Dispositions modificatives

·    De l'enseignement libre subventionné

 

-          De l'accès aux fonctions de sélection et de promotion dans l'enseignement subventionné

 

-          De l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales de l'enseignement ordinaire et spécialisé

       Champ d'application et définitions de l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales

    De l'octroi et de l'utilisation des moyens alloués à l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales

    Des centres de gestion

 

-          Dispositions modificatives, transitoires et finales

3. Le statut des puériculteurs

A. Présentation

Longtemps, les puériculteurs ont revendiqué la reconnaissance et la création "organique" de leur fonction dans la législation relative à l’enseignement. Après une première avancée opérée par un décret du 12 mai 2004[15] apportant une certaine stabilisation à la fonction, le décret du 2 juin 2006[16] a instauré à leur intention un véritable cadre organique.

B. Matières abordées

-          Dispositions générales

 

-          Du cadre des puériculteurs de l'enseignement préscolaire ordinaire

       De la création du cadre

       Règles d'attribution des postes aux écoles

-          Statut des puériculteurs de l'enseignement maternel ordinaire

       De la fonction et des titres

       Des devoirs et des incompatibilités

       Du recrutement

       De l'horaire des puériculteurs

       Du signalement

       Des membres du personnel victimes d'actes de violence et de harcèlement

       Des positions administratives

       Du régime disciplinaire

       Des Chambres de recours

       De la suspension préventive : mesure administrative

       Des Commissions paritaires

       Inopposabilité des clauses contraires aux statuts

       Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

       De l'ancienneté de service

       De la cessation définitive des fonctions et de la fin de contrat

       De la communication des listes

-          Dispositions transitoires

-          Dispositions modificatives

4. Le statut des maîtres de religion

A. Présentation

Exclus expressément du champ d’application du décret du 6 juin 1994, les maîtres de religion ont longtemps été confrontés à l’absence de tout cadre statutaire. Le décret du 10 mars 2006[17] a finalement créé un statut qui leur est propre et qui reprend en grande partie les règles applicables aux autres membres du personnel.

B. Matières abordées

-       Statut applicable aux maîtres de religion et professeurs de religion subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

       Dispositions générales

       Des devoirs et incompatibilités

       Du recrutement

       Du régime disciplinaire

       De la Chambre de recours

       De la suspension préventive : mesure administrative

       Des maîtres de religion et professeurs de religion victimes d'actes de violence et de harcèlement

       Des positions administratives

       De la mise en disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la réaffectation et du rappel provisoire à l'activité

       De la cessation définitive des fonctions

       Dispositions modificatives et transitoires

 

-       Du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française

-       Du réseau d'enseignement libre subventionné

-       Disposition finale




[1]     Décr. 8.5.2003 (M.B. 26.6.2003).

[2]     Décr. 17.7.2003 (M.B. 1.9.2003).

[3]     Décr. 12.5.2004 (M.B. 29.6.2004).

[4]     M.B. 15.5.2007.

[5]     M.B. 5.6.2007.

[6]     Décr.13.12.2007 (M.B. 13.3.2008).

[7]     Décr. 30.4.2009 (M.B. 30.6.2009).

[8]     Décr. 20.6.2013 (M.B. 17.7.2013).

[9]     Décr. 4.7.2013 (M.B. 18.7.2013, et err., M.B. 17.4.2014).

[10]    Décr.21.11.2013 (M.B.3.4.2014).

[11]    Décr. 11.4.2014 (M.B. 19.6.2014).

[12]    M.B. 15.5.2007.

[13]    M.B. 09.10.2018.

[14]    M.B. 16.04.2019.

[15]    M.B. 23.6.2004.

[16]    M.B. 23.8.2006.

[17] M.B. 19.5.2006.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Téléchargez cette fiche en PDF Découvrez l'ouvrage complet

Date de mise à jour

13 Janvier 2021

Type de contenu

Matière(s)

Mots-clefs

>