Fonctionnement institutionnel

FAQ - De certaines prérogatives des conseillers communaux

Un dossier dans lequel l’identité d’une personne est mentionnée doit-il être examiné par le conseil communal à huis clos

Un dossier dans lequel l’identité d’une personne est simplement mentionnée doit-il, ipso facto, être examiné par le conseil communal à huis clos, car s’agissant d’une « question de personnes » (CDLD, art. L1122-21)

Conseil communal diffusé en direct: « chat » avec le public

Lors d’un conseil communal virtuel transmis en direct via une plate-forme de type « Facebook », est-il légalement prévu, pour les conseillers communaux, de « chatter » avec le public pendant cette réunion?

Droits et devoirs des conseiller communaux: accès direct à des renseignements auprès du personnel d'un service communal

Un conseiller communal peut-il s’adresser directement et d’initiative auprès du personnel d’un service communal, pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet d’un acte, d’une pièce communiqué dans l’exercice de son droit de regard (CDLD, art. L1122-10) ?

Une commune peut-elle modifier définitivement (et pas uniquement pour des raisons sanitaires) le lieu des réunions de son conseil communal ?

Le droit d’amendement en conseil communal

Quand une délibération est soumise au conseil communal, il n’y a aucune obligation de la voter telle quelle. Le conseil communal dispose de la maîtrise de son ordre du jour et tout texte peut être amendé. Mais comment se décline ce droit d’amendement ? Comment une proposition de délibération arrive-t-elle en conseil communal ?

Conseil communal: accès aux dossiers

Le président de CPAS, non membre du conseil communal, y siège avec voix consultative. Peut-il avoir accès aux dossiers mis à disposition des conseillers avant la réunion du conseil (art. L1122-13 CDLD) ? Dispose-t-il du droit de regard dont bénéficient les conseillers communaux (art. L1122-10 CDLD) ?

Elections: frère et soeur dans la même commune?

Mon frère et moi souhaitons être candidats aux prochaines élections communales, dans la même commune. Est-ce possible?

Vos questions: fonctionnement des organes

Dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les "commissions communales" et les "conseils consultatifs" sont-ils des synonymes?

Limites territoriales communales

Quelle est la procédure de modification des limites territoriales entre communes?

Fonctionnement des organes: l'ordre du jour du conseil communal

1.a) Si un conseiller communal demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour, le collège des bourgmestre et échevins doit-il y faire droit?
1.b) Quelles sont les conditions que doit remplir semblable demande?

Fonctionnement des organes

Un suppléant est appelé à siéger au conseil communal, suite à la démission d'un conseiller communal. Or, depuis la date des élections communales, ce suppléant a été domicilié et a résidé effectivement sur le territoire d'une autre commune. Peut-il néanmoins être installé comme conseiller?