Accorder le Revenu d'Intégration

Partant de la loi du 26 mai 2002 et de la circulaire du 17 juin 2015 -  ainsi que celle annoncée pour ce printemps - cette formation a pour objectif de se pencher sur l’application du Droit à l’Intégration Sociale au travers des aspects procéduraux et des notions plus pratiques telles que le calcul du revenu d’intégration.

OBJECTIFS

- Mieux maîtriser la procédure relative à l'octroi du Revenu d'Intégration,
- Améliorer ses pratiques en calcul du Revenu d'Intégration,
- Intégrer les changements les plus récents dans la législation.

CONTENU

A. Rappel de quelques notions légales du DIS appliquées au travail social quotidien

- Les conditions d’octroi du DIS ;

- Catégorie de bénéficiaires. Focus : cohabitation, garde alternée, ménage de fait ;

- Manque de collaboration/ fraude sociale.

B. Calcul des ressources

- Les ressources exonérées ;

- Les revenus de travail et de remplacement (cas particuliers) ;

- Abattement forfaitaire et immunisation socio-professionnelle ;

- Les revenus mobiliers ;

- Les revenus immobiliers ;

- Avantage en nature (loyer fictif) ;

- Les revenus des cohabitants.

C. Aspects procéduraux 

- Droits de l’usager en pratique ;

. Demande (mentions) ;

. Enquête sociale (récolte d’informations) ;

. Rapport social et documents annexes (grille d’analyse budgétaire) ;

. Audition préalable à la décision.

- Décision(s) RI et notification (en ce compris l’application des sanctions administratives au sens de l’article 30 de la loi du 22 mai 2002) ;

- Contentieux (recours auprès du tribunal du travail).

MÉTHODOLOGIE

Chaque volet présenté ci-dessous reprend systématiquement une approche transversale et pratique comme suit : 

- rappel du cadre réglementaire ;

- illustration(s) par la jurisprudence (cas pratiques) ;

- illustration(s) par la pratique administrative (boîte à outils) : fixation de critères internes, procédures d’enquête sociale, documents de travail, …

FORMATEUR

Frédéric Staffe est responsable du service juridique du CPAS de Mons.