La lutte contre la délinquance environnementale, de l’avertissement à la sanction

Après un bref rappel des fondamentaux (législations visées, agents compétents, …), la journée sera consacrée à aborder les différentes étapes d’une procédure de sanction administrative en matière d’environnement, de l’avertissement préalable à l’infliction de la sanction administrative. Nous aborderons également deux procédures connexes que sont l’imposition d’une mesure de contrainte par le bourgmestre et les moyens d’action devant les tribunaux. Ces différents points feront l’objet d’un exposé pratique suivi d’illustrations issues de la pratique.

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

• cerner clairement les contours de vos pouvoirs et responsabilités en matière de lutte contre la délinquance environnementale ;
• identifier les points d’attention à ne pas négliger en termes de procédure et de motivation afin de garantir la sécurité juridique des actes posés.

Public cible

Cette formation s’adresse aux personnes qui sont familiarisées avec les bases du décret délinquance environnementale et qui souhaitent approfondir leurs connaissances pratiques en cette matière.

Prérequis

La formation nécessite que vous disposiez des connaissances de base du régime de lutte contre la délinquance environnementale tel qu’il est organisé par les articles D 138 et suivants du code de l’environnement.

Intervenant(s)

Arnaud RANSY (Conseiller expert - UVCW)

Geoffrey PANNECOUQUE et Benoît BERNARD (Fonctionnaires constatateurs - Comines-Warneton)

PROGRAMME

Les moyens d’investigation

L’avertissement préalable

La transaction

L’établissement du procès-verbal

La procédure de sanction administrative

La sanction administrative

L’imposition d’une mesure de contrainte

Les procédures juridictionnelles

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D1 vers D2
• évolution de carrière de D2 vers D3
• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.