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Intercommunales: répartition des mandats

Mis en ligne le 19 Mars 2013

Comment se répartissent les mandats de délégués d’une commune à l’assemblée générale d’une intercommunale dont elle est membre?

Chaque commune associée à une intercommunale dispose de cinq délégués à l’assemblée générale de cette intercommunale.

Ces cinq délégués sont désignés à la proportionnelle du conseil communal, à la nuance près que trois des cinq délégués au moins appartiennent à la majorité du conseil communal. 

Force est de constater que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas l’application d’un système de représentation proportionnelle particulier. Le conseil communal reste donc libre de déterminer au préalable un critère objectif de proportionnalité.

Deux systèmes distincts semblent notamment possibles:

  • application rigoureuse de la clé d’Hondt en vertu des articles 167 et 168 du Code électoral (exemple a);
  • clivage majorité/opposition avant application de ladite clé d’Hondt. Cette solution permet à une opposition morcelée d'obtenir un ou deux représentants, mais aussi de se mettre d'accord entre les partis qui composent cette opposition pour proposer leurs propres candidats, alors que l'application rigoureuse de la clé d'Hondt les en empêcherait (exemple b).

Notons par ailleurs que pour les groupes politiques qui, en vertu du mécanisme retenu par le conseil communal, ne seraient pas représentés à l’assemblée générale, tous les conseillers communaux des communes associées à cette intercommunale disposent de la faculté d’assister aux assemblées générales en qualité d’observateurs, sauf s’il s’agit de questions de personnes.

  1. Calcul de la proportionnelle par application rigoureuse de la clé d’Hondt

La répartition des sièges entre les différents groupes politiques de la commune X est la suivante:

  • groupe politique A: 11 élus
  • groupe politique B: 5 élus
  • groupe politique C: 1 élu

La majorité est détenue par le groupe politique A.

En sachant qu’il y a cinq mandats à pourvoir, on appliquera le système de la clé d’Hondt.

Diviseur

A (11 élus)

B (5 élus)

C (1 élu)

1

11 (1)

5 (3)

1 (9)

2

5,5 (2)

2,5 (6)

sans intérêt

3

3,6 (4)

1,6 (7)

sans intérêt

4

2,75 (5)

1,25 (8)

 

 

On rappellera ici, en quelques mots simples, le mécanisme de lé clé d’Hondt.
On divise le nombre d’élus par 1, 2, 3, 4 (et ainsi de suite).
On classe ensuite les résultats obtenus dans toutes les listes par ordre de grandeur
Comme il n’y a que cinq mandats à pourvoir, on reprend les cinq premiers résultats.

Quatre de ces résultats sont dans le groupe politique A. Un résultat est dans la liste B.

La liste A obtient donc quatre mandats de délégués (ce qui est conforme au prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que la majorité détient au moins trois délégués). La liste B en obtient un et la liste C n’obtient aucun représentant dans l’assemblée générale de l’intercommunale.

  1. Calcul de la proportionnelle en prenant le système de la clé d’Hondt appliqué au clivage majorité-opposition

Dans cette hypothèse, le calcul repris ci-avant deviendrait:

Diviseur

Majorité (11 élus)

Opposition (6 élus)

1

11 (1)

6 (2)

2

5,5 (3)

3 (5)

3

3,6 (4)

2

4

2,75

1,5

La majorité emportera 3 mandats. La minorité en aura 2. Les mandats seraient librement répartis entre les listes selon un consensus entre les groupes politiques qui la composent.

L'auteur

Laetitia Vander Borght

Date de mise en ligne
19 Mars 2013

Type de contenu

Q/R
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