Modèle d’accord-cadre relatif à la désignation d’un prestataire de services pour le prélèvement et l’analyse des terres (mise à jour)

Nous vous annoncions récemment la publication d’un modèle d’accord-cadre à destination des communes relatif à la désignation d’un prestataire de services ayant pour mission la réalisation, les prélèvements et les analyses de sols et de terres, en vue de la réalisation, suivant la règlementation, du rapport de qualité des terres (RQT) à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres. Ce modèle a été élaboré par le SPW en collaboration avec l’Union.

Suite à de récents arrêts du Conseil d’Etat, le modèle d’accord-cadre a été amélioré. Vous trouverez ci-dessous cette dernière version.

Nous attirons l’attention de nos membres sur les points suivants :

- les exigences en termes d’aptitude à exercer l’activité sont telles que, de fait, il est hautement probable que les offres devront être remises par des groupements d’opérateurs économiques qui présentent l’ensemble des agréments nécessaires. Dès lors, en cas de procédure négociée sans publication préalable, il conviendra le cas échéant de motiver l’acceptation d’offres spontanées déposées par ces groupements, conformément à l’article 93 de l’AR du 18 avril 2017.

- il est loisible au pouvoir adjudicateur de prévoir l’allotissement de son marché en fonction des types de prestations concernées, soit un lot « expert, un lot « prélèvement », un lot « laboratoire », afin de faciliter la remise d’offre par les trois intervenants. Cela nécessite toutefois de procéder à un travail d’adaptation du modèle.

Cette publication remplace celle du 2 mars 2021.