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Mobilité

Taxe Redevance

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  • Mathieu Lambert dans les matières Finances et fiscalité, et Marchés publics
  • Julien Flagothier dans les matières Développement local, et Finances et fiscalité
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Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

[Mise à jour]
25 Septembre 2023
Finances et fiscalité Mobilité

Avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus : avis de l'UVCW

Le 28 juillet dernier, notre association a reçu une demande d’avis de la part de Philippe Henry, vice-président du Gouvernement wallon et ministre régional de la Mobilité. Cette demande d’avis concerne l’avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (première lecture). Cet avis, validé par le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Commune de Wallonie (UVCW) en date du 13 septembre 2022, est également l’occasion de réfléchir plus globalement à la structuration de la fiscalité automobile et de proposer des pistes pour une répartition des recettes davantage en phase avec la réalité d’usage des voiries communales.

1er Décembre 2022
Finances et fiscalité Mobilité

Stationnement payant : est-il obligatoire de prévoir la possibilité de paiement électronique ?

Le Code de droit économique impose désormais aux « entreprises » de mettre à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique. Le stationnement payant est-il visé ? Les horodateurs doivent-ils désormais le permettre ?

25 Juillet 2022
Mobilité

Stationnement des véhicules électriques et partage de l’espace public

Notre commune voit fleurir les véhicules électriques et s’interroge sur les possibilités existant en matière de stationnement de ces derniers sur la voie publique et à proximité de bornes de rechargement.

15 Décembre 2020
Mobilité Police administrative

Quelle est la différence entre taxe/redevance et sanction administrative ?

Le stationnement peut se classer en deux catégories. D’une part, le stationnement dépénalisé. D’autre part, le stationnement que nous appellerons « mixte », qui reste pénalisé mais qui fait l’objet de sanctions administratives communales chaque fois que la commune en convient avec le parquet de référence. Dès lors, les sanctions administratives s’attachent à cette dernière catégorie et les taxes et redevances sont quant à elles applicables à la catégorie dépénalisée.

1er Juillet 2020
Mobilité

Comment est délivrée la carte communale de stationnement ?

Au vu du nombre de questions qui se posent encore en matière stationnement, nous pensons que refaire le tour des éléments essentiels et des principes gouvernant la matière n’est pas inutile. Parmi la série de questions traitées, celle de la carte communale de stationnement, anciennement appelée « carte riverain », peut être abordée parmi les outils fondamentaux.

26 Mai 2020
Mobilité

Le stationnement dépénalisé, c’est quoi ?

Nous allons proposer dans les mois à venir une série de questions sur le stationnement. En effet, nous constatons que pas mal de questions se posent encore en la matière et nous pensons que refaire le tour des éléments essentiels et des principes gouvernant la matière est utile pour permettre aux praticiens communaux de disposer d’une ressource supplémentaire. Nous aborderons tout d’abord la notion de stationnement dépénalisé, ainsi que ses contours.

8 Mai 2020
Mobilité

Proposition de décret relatif aux modes de transports doux et partagés en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004

À la suite des nombreux problèmes rencontrés par les grandes villes étrangères dans le contrôle et la gestion des modes doux de déplacement offerts en libre-service sur le domaine public, une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon qui propose d’anticiper les problématiques pouvant survenir au niveau local, en assurant un cadre wallon cohérent. Il s’agit de réagir par la règle de droit afin d’appuyer les démarches déjà mises en place par certaines villes concernées et visant le respect de chartes locales. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été auditionnée par le Parlement wallon le 9 janvier 2020 sur cette proposition.

16 Avril 2020
Mobilité Finances et fiscalité

Parcmètres n’acceptant pas l’argent liquide: l’avis de l’UVCW

Le Ministre Kris Peeters sollicite l’UVCW afin de tenter de trouver, avec les différentes communes wallonnes concernées par les parcmètres n’acceptant pas l’argent liquide, une solution afin d’éviter la fracture numérique et le non-respect des textes européens. Pour l’UVCW, ces textes laissent œuvrer la liberté contractuelle, les parties conservant en effet la faculté de convenir autrement.

1er Février 2018
Voirie/travaux Mobilité

Prélèvement kilométrique : évaluation de l’impact pour les pouvoirs locaux

Le Gouvernement wallon a mis en place de nouvelles mesures de compensations pour certaines catégories de redevables. L’Union n’a pas manqué de réagir immédiatement, ces compensations prenant la forme d’une réduction de certaines taxes communales.

3 Mai 2016
Finances et fiscalité Mobilité

Redevance kilométrique: l’Union exige toujours la neutralité budgétaire

Ce mardi, l’Union a tenu à rappeler fermement au Gouvernement wallon son engagement de neutralité budgétaire envers les pouvoirs locaux, inscrit dans la Déclaration de Politique régionale, spécialement en lien avec l’entrée en vigueur de la redevance kilométrique au 1er avril dernier.

14 Avril 2016
Mobilité Finances et fiscalité

Prélèvement kilométrique: les véhicules communaux sont pour partie concernés!

Les autorités régionales de la Wallonie, de la Flandre et de la Région de Bruxelles-Capitale mettront en place un système de prélèvement kilométrique pour les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3,5 tonnes, que ces véhicules soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger ce 1er avril 2016.

7 Janvier 2016
Mobilité Finances et fiscalité

Nouvelle loi sur les SAC: parution de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions mixtes en matière de stationnement

Pour rappel, jusqu'il y a peu, les règles en matière de stationnement telles que prévues dans le Code de la route ne pouvaient faire l'objet de sanctions administratives communales. En effet, la loi sur les SAC interdit de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de peines ou de sanctions administratives dans un texte.

25 Juin 2014
Mobilité

Echange de données des plaques d'immatriculation françaises pour la perception des rétributions de parking: du nouveau pour toutes les sommes dues après le 15 juillet 2013

Le SPF Mobilité et Transports a informé récemment les communes de l'existence d'un accord sur l'élargissement des échanges de données aux infractions liées au stationnement et en particulier au non-paiement des redevances.

14 Février 2014
Mobilité

Les redevances établies par les communes en matière de stationnement dépénalisé: quelles conséquences à l'arrêt 48/2013?

La Cour constitutionnelle a rendu, sur question préjudicielle, un arrêt assez controversé le 28 mars 2013 dans lequel elle déclare l'inconstitutionnalité de l'article 37 de la loi du 7 février 2003 modifiant la loi de 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

16 Avril 2013
Mobilité Finances et fiscalité

Camion de transport: taxe de circulation?

Nous venons d’acquérir un camion destiné au transport de matériel de chantier. Sommes-nous redevables de la taxe de circulation?

19 Mars 2013
Mobilité Finances et fiscalité

Stationnement dépénalisé - Décret du 27 octobre 2011

Ce nouveau décret, fortement réclamé par l'Union, ajoute trois articles au décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.

2 Décembre 2011
Mobilité Finances et fiscalité

Stationnement dépénalisé : autorisation dorénavant nécessaire pour l’accès à la DIV

La DIV nous informe "qu’après le 1er janvier 2011, elle ne communiquera plus aucune donnée de son répertoire à des tiers en dehors des conventions de communication de données conclues avec l’autorisation explicite de la Commission de la Protection de la Vie privée".

19 Novembre 2010
Mobilité Finances et fiscalité

Stationnement dépénalisé : conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Le 27 mai dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de stationnement dépénalisé (zones bleues, zones payantes et cartes riverains) dont la presse a largement fait écho, tirant parfois des conclusions hâtives de cette jurisprudence.

31 Mai 2010
Mobilité Finances et fiscalité

Vignette autoroutière, le retour: les communes se rappellent à la Région

La Région wallonne envisage d'instaurer une redevance d'usage sur certaines voiries régionales. Cette redevance d'usage permettra de faire participer les véhicules étrangers au financement de l'entretien du réseau routier et autoroutier wallon. Les pouvoirs locaux, gestionnaires de près de 90 % des voiries, doivent pouvoir bénéficier d’une partie des recettes liées à cette redevance.

8 Mars 2010