Les CPAS wallons au bord de l'explosion, Nollet raccourcit la mèche !
L'avant-projet de décret organisant le marché régional du gaz du Ministre wallon de l’Energie, Jean-Marc Nollet, suscite de vives réactions des CPAS wallons.
Les objectifs annoncés dans le texte en projet portent notamment sur l’amélioration de la protection des clients finals et des mesures de protection sociale:
- transfert automatique des clients protégés (au sens régional)[1] vers les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), pour qu'ils bénéficient du tarif social spécifique;
- ouverture automatique du statut de client protégé régional aux bénéficiaires du Maximum à facturer (MàF) social[2];
- en cas de défaut de paiement, imposition d'une procédure menant à un plan de paiement raisonnable, adapté à la capacité financière du client; le placement de compteur à budget ne serait effectif qu’en cas de non-respect du plan de paiement;
- renforcement de l’accompagnement des clients en difficultés de paiement par les CPAS lors de la négociation de leur plan de paiement;
- intervention des Commissions locales pour l’Energie[3] en cas de litige relatif au plan de paiement.
En outre, le Ministre ambitionne aussi, hors avant-projet de décret, de créer un service d’appui aux consommateurs.
Qu’en est-il ?
Après examen minutieux, avec l’analyse du personnel de terrain (travailleurs sociaux, directeurs généraux et présidents des CPAS) et d’une commission interne, la Fédération des CPAS wallons exprime de très vives inquiétudes quant à:
- la praticabilité de certaines mesures;
- l'explosion de la charge de travail dans les 262 CPAS de Wallonie;
- la redondance des missions imputées à certains organismes.
1. Praticabilité
Les CPAS wallons ne peuvent accepter la référence au Maximum à facturer (MàF) dont il sera difficile d’identifier les bénéficiaires, et préconisent (comme tous les opérateurs, sauf un) un niveau de revenus équivalant aux barèmes OMNIO, soit le plus adéquat eu égard à l’automatisation et l’uniformisation des conditions d’octroi des mesures sociales.
De plus, aucun acteur du marché ne connait le nombre de clients potentiellement visés par la mesure MàF, comme le pointent les GRD. Le MàF implique des frais de santé importants; or, lier la santé et la précarité est trop réducteur et inacceptable pour les CPAS de Wallonie.
2. Explosion de la charge de travail dans les CPAS
Le transfert automatique des clients protégés vers les GRD, certes souhaitable, engendrera un travail supplémentaire pour les Commissions Locales pour l’Energie notamment dans le cadre du secours hivernal, qui sera plus fréquemment sollicité. Cette charge de travail supplémentaire, considérable pour les CPAS, n’est pas prise en compte dans le texte ministériel, et encore moins financée.
L'avant-projet de décret impose en outre au fournisseur de proposer un plan de paiement raisonnable (défini par le Gouvernement) et d’informer son client de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un CPAS dans sa négociation. La Fédération des CPAS avait déjà fait des propositions (non retenues) se basant sur un niveau de dettes et un pourcentage de revenus pour déterminer la mensualité à payer. Ces critères objectifs préserveraient l’équité entre les consommateurs endettés et permettraient de circonscrire la charge de travail. Le Ministre ne prévoit aucun financement pour cette charge de travail accrue dans le chef des CPAS autour de la négociation des plans de paiement.
Enfin, en ce qui concerne les Commissions locales pour l’énergie, bien que certaines idées constituent une avancée, il était question de les activer avec les fournisseurs commerciaux pour un montant de dettes minimum. Sans cette mention, la charge de travail (sans subvention) des CLE et, par conséquent, des CPAS, sera ingérable.
3. Redondance de missions
A propos du service d’appui aux consommateurs, prochainement mis en place et chargé d’informer de manière large le public et tous les acteurs de terrain (assistants sociaux dans ou hors des CPAS, aides ménagères, etc.) à propos de la législation en vigueur, la Fédération des CPAS persiste à penser qu’il y a redondance évidente avec:
- la mission légale d’information des CPAS;
- le rôle spécifique des 57 tuteurs énergie[4] mis en place dans les CPAS par la Wallonie;
- les actions développées par la Fédération, à la demande de la Wallonie, et à la satisfaction des citoyens, des CPAS et des opérateurs (CWaPE, fournisseurs, GRD).
En conclusion, les CPAS de Wallonie déplorent:
- le manque total d’écoute du Ministre;
- la prise de positions au mépris total des avis des gens de terrain et des réalités professionnelles et sociales;
- les risques réels d’explosion de la charge de travail des CPAS, sans aucun financement, à un moment où ils sont déjà débordés par d'insupportables transferts de charges.
Claude Emonts,
Président de la Fédération des CPAS de Wallonie
Contact: Christophe Ernotte, Directeur général de la Fédération des CPAS de Wallonie (0476.342.433 - christophe.ernotte@uvcw.be)
[1] Client protégé régional = client qui bénéficie d’une guidance éducative financière du CPAS ou est en médiation/règlement collectif de dettes.
[2] Le MàF offre à chaque famille la garantie qu’elle ne devra pas dépenser pour ses soins de santé plus qu’un montant déterminé (plafond) en fonction de ses revenus. Exemple : MàF de 450 €/an pour un revenu net imposable de 17.719 €/an.
[3] Anciennement appelées les commissions locales d’avis de coupure chargées d’évaluer la situation des clients protégés et de prendre des décisions sur la poursuite de la fourniture d’énergie, l’octroi ou non de cartes d’alimentation, etc.
[4] Emploi spécifique soutenu par la Wallonie (points APE et subsides) destiné à analyser le logement, les consommations, informer le public et les propriétaires, mettre en œuvre des solutions, etc.
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