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Gestion du patrimoine
Bail à ferme Indexation
Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics établi par l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle-type de cahier des charges en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.
La réforme du bail à ferme
Le 1er janvier 2020, la réforme sur le bail à ferme est entré en vigueur. C'est le fruit d’un long travail de concertation entamé il y a plus de deux ans par le Ministre wallon de l’Agriculture avec les parties concernées, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Bail à ferme: publication des coefficients de fermage 2020
La loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.
La réforme du bail à ferme
Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, est le fruit d’un long travail de concertation entamé il y a plus de deux ans par le Ministre wallon de l’Agriculture avec les parties concernées, dont l'UVCW.
Réforme du bail à ferme - Droits de succession, d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe: l’avis de l’UVCW
Le 28 juin 2018, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret relatif à la réforme du bail à ferme. L'UVCW soutient la démarche initiée, mais insiste sur le fait que la réforme doit restaurer un juste équilibre entre les parties, permettre aux pouvoirs locaux de définir et mener à bien leurs politiques locales et s’avérer suffisamment efficace dans le cadre de son application.
Bail – indexation
Notre contrat de bail ne précise pas que le loyer peut être indexé. Peut-il quand même être adapté au coût de la vie ?
Bail à ferme : indemnités
Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?
Bail à ferme : exception au droit de préemption du locataire
Notre commune souhaite vendre une terre faisant l’objet d’un bail à ferme. Le fermier qui l’occupe n’est pas le titulaire du contrat et nous n’avons jamais autorisé de cession. Devons-nous respecter un droit de préemption ?
Vente d’herbe sur pied. Quelles réglementations ?
Notre commune souhaite procéder à une vente d’herbe. Y a-t-il un risque de requalification du contrat en bail à ferme ? Faut-il passer un marché public ?
Bail à ferme : l’UVCW entendue, le Gouvernement revoit les coefficients 2017
Le Gouvernement wallon adopte un mécanisme de cliquet. Les coefficients 2017 ne peuvent conduire à une baisse de plus de 5%.
Bail à ferme : nouvelle méthode d’adaptation des fermages
Il appartiendra dorénavant au Gouvernement wallon, et non plus à des commissions paritaires provinciales, de définir annuellement les nouveaux coefficients.
Bail à ferme – Peut-on conclure un contrat saisonnier ?
Afin de ne pas être soumise à la réglementation sur le bail à ferme, notre commune envisage de conclure un contrat saisonnier. Est-ce possible?
Bail à ferme: qu’advient-il du bail en cas de décès du locataire ?
Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de location. Le bail se poursuit donc au profit de ses héritiers (ou de ses ayants droit), qui viennent ainsi aux droits et obligations de leur auteur. Ce sont donc eux qui seront, de manière indivise, tenus de payer le fermage, d’entretenir le bien loué ou encore d’en assurer l’exploitation.
Fin au contrat de bail à ferme
Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?
Bail à ferme
Un agriculteur, titulaire d'un bail à ferme conclu avec la commune, est devenu échevin: le bail en cours peut-il perdurer?
Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit public
Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.