Nouvelle circulaire sur les procédures immobilières à suivre par les pouvoirs locaux

Le 23 février 2016, le Ministre des pouvoirs locaux a adopté une circulaire fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ».

Les recommandations qu’elle contient s’appliquent aux pouvoirs locaux au sens large, à savoir « les communes, les provinces, les CPAS, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les intercommunales, les régies communales autonomes, les régies provinciales autonomes, les associations de projet, les associations chapitre XII et les zones de police unicommunale et pluricommunale ».

Cette circulaire remplace et abroge la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles et acquisition d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie (communément appelée « Circulaire Courard », du nom de son auteur).