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La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Ouvriers - Employés: en route vers un statut unique

On parlait depuis longtemps déjà d’un statut unique entre ouvriers et employés : c’est maintenant chose faite… ou presque avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que les mesures d’accompagnement.

Principes de mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers

Dans notre article "Mise à disposition et transfert de personnel communal: autorisation et … absence d'interdiction" paru au Mouvement communal de décembre 2007 , nous avions proposé une analyse des possibilités s'offrant aux pouvoirs locaux pour opérer le transfert de personnel ou pour mettre ce personnel à disposition des ASBL et régies communales autonomes. La présente contribution a pour objectif d'élargir la portée de la réflexion, et d'approfondir le propos, en tentant de sérier les hypothèses légales et réglementaires les plus fréquentes de mises à disposition de personnel local et de proposer des solutions concrètes aux questions laissées en suspens par une réglementation souvent imparfaite.