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Personnel/RH

La déclaration d'inaptitude professionnelle est désormais encadrée par un décret wallon

Comme nous l'annoncions dans notre article relatif à la récente convention sectorielle 2005-2006 le décret du 30 avril 2009, publié au Moniteur belge du 6 juillet dernier, prévoit les modalités d'enclenchement de la procédure d'inaptitude professionnelle à l'encontre des agents statutaires communaux ainsi que la procédure devant la Chambre de recours.

15 Juillet 2009