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TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

28 Mars 2024

Ce 26 mars : publication des chiffres de la population établis au 1er janvier 2024 et classification des communes

Sont parus au Moniteur belge de ce 26 mars 2024 les arrêtés du Gouvernement wallon reprenant les chiffres de la population établis au 1er janvier 2024 et la classification des communes.

Synergies entre autorités publiques locales : quelques outils pour s’y aider !

Le mot synergie est dans l’air du temps. Cet article est l’occasion de parcourir quelques moyens de « synergiser » entre pouvoirs locaux, avec un point d’attention particulier à l’égard des communes et des CPAS.

La réforme de la fonction publique locale wallonne (RGB)

Les autorités locales sont, en matière de fonction publique, confrontées à un double défi : le coût du statut et le manque d’attractivité de la fonction publique locale.

[Mise à jour]
15 Mars 2024

Approche administrative : focus sur le nouvel outil à disposition des communes

L’Union des Villes et Communes de Wallonie organise un colloque qui permettra de présenter un nouvel outil appelé enquête d’intégrité

Le logement public doit être la priorité absolue du prochain gouvernement wallon

A l’approche des élections régionales de juin 2024, le Comité permanent des Sociétés de logement de service public (SLSP) de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rassemblé en un Mémorandum logement ses revendications et propositions constructives, à l’adresse du pouvoir régional, ancrées sur leur fine connaissance du terrain et leur expérience opérationnelle plus que centenaire. Ce document a été dévoilé et commenté à Namur ce jeudi.

Zones de police et zones de secours : de nouvelles adaptations nécessaires pour assouplir la passation de leurs marchés publics

Alors que les zones de police viennent enfin de voir fixer le seuil de délégation de compétences du conseil au collège en matière de marchés publics (v. notre actualité du 3.1.2024), au même titre que les zones de secours en 2022, de nouvelles adaptations – tant pour les zones de police que les zones de secours – s’avèrent nécessaire pour assouplir la passation de leur marchés publics. C’est en ce sens que l’UVCW, avec ses associations-sœurs Brulocalis et la VVSG, viennent de s’adresser à la Ministre de l’Intérieur.

13 Février 2024

Rappel sur les notions de "période électorale", "période de prudence", et période "d’affaires courantes"

A l’approche du scrutin communal, le 13 octobre prochain, de nombreuses questions nous parviennent déjà, dont certaines semblent confondre les différentes notions reprises dans ce titre.

12 Février 2024

Les Unions entendues : pas de négociation salariale police avant les élections communales d’octobre 2024

En janvier 2022, la ministre de l’Intérieur a conclu un accord sectoriel avec deux organisations syndicales (SLFP et SNPS) représentant le personnel policier.

9 Février 2024

Le Conseil des Bourgmestres et les Unions des Villes et Communes s'opposent à un projet de loi permettant de transférer les pouvoirs des bourgmestres sur la police locale à un gouverneur

En date du 7 février 2024, la Commission de l'Intérieur de la Chambre a discuté d'un projet de loi qui permet au gouverneur de reprendre, dans certaines circonstances considérées comme graves, les pouvoirs des bourgmestres sur la police locale. Une disposition floue, dangereuse et donc inacceptable en l'état pour les municipalistes du pays.

8 Février 2024

Fermeture d’établissement, interdiction temporaire de lieu, scellés administratifs : modifications de la Nouvelle loi communale

Un nouvel article 133ter est inséré dans la Nouvelle loi communale, et permet au bourgmestre de placer sous scellés administratifs un établissement après avoir ordonné sa fermeture et permet également de sanctionner administrativement le bris de scellés administratifs

Rappel aux mutuelles - Fin des attestations tarif social énergie pour les BIM

Il est revenu à la Fédération des CPAS que certains usagers Bénéficiaires de l’Intervention Majorée (BIM) avaient encore reçu en début d’année une attestation de droit au tarif social énergie de la part de leur mutuelle. La Fédération a en conséquence rappelé aux mutualités, via courrier, la fin de l’élargissement du tarif social aux usagers BIM au 30 juin 2023, en les invitant à ne plus transmettre d’attestations dans ce cadre tant que la mesure n’est plus en place.

1er Février 2024

Veille fédérale et régionale – année 2023 et prospective 2024

La « veille fédérale, régionale et communautaire » annuelle de l’UVCW a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs.

Prestations des GRD – Des changements dans les tarifs, gratuité du placement d’un compteur communicant

Des changements ont été opérés pour les prestations des Gestionnaires de réseaux.

25 Janvier 2024

Modèles CLE

Modèles de rapports pour la Commission locale pour l'énergie (CLE).

[Mise à jour]
17 Janvier 2024

L'Association des Provinces wallonnes et l'Union des Villes et Communes de Wallonie présentent leurs revendications communes pour la prochaine législature

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association des Provinces wallonnes portent ensemble, des revendications communes vers les Autorités supérieures qui sortiront des urnes après les élections de juin prochain.

Financement des pensions statutaires locales – (un peu) moins d’incertitude pour le retour annuel d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale

Ces dernières années, la hausse des taux de cotisation pension payés par les autorités locales pour le financement des retraites des anciens agents nommés a pu être partiellement contenue grâce au retour d’une partie du produit de la modération salariale.