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Pour une fusion volontaire réussie - Vade-Mecum à destination des pouvoirs locaux (suite)

États des lieux de la comptabilité communale dans les différentes communautés et régions

Le présent article a pour objectif de mener une analyse comparative des règles de comptabilité communale dans les différentes régions du pays, et d’initier ainsi une réflexion sur les pistes d’amélioration et de réforme de la comptabilité communale en Wallonie. L’objet prioritaire d’une réforme de la comptabilité consistant en sa digitalisation, ce point fera l’objet d’une analyse spécifique et nous n’aborderons donc pas cet angle dans cet article.

Nouvelles règles de compétences et de tutelle en matière de marchés publics et de concessions : vers la simplification administrative

Deux décrets du 6 octobre 2022, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après « CDLD »), l’autre la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (ci-après « LO CPAS ») ont été adoptés par le Parlement wallon. Ils modifient, d’une part, les règles de compétences des organes de la commune et du CPAS en ce qui concerne les marchés publics et, d’autre part, les règles de tutelle applicables aux communes, intercommunales et CPAS. Nous analysons ici ces décrets.

La nomination d'un grade légal en fin de stage: Contrainte ou non pour le conseil? Oui pour le Ministre, non pour le Conseil d'État

La question qui se pose est la suivante : Dans quelle mesure le conseil communal ou le conseil de l’action sociale est-il tenu par le rapport favorable de la commission de stage ?

Transparence administrative: Pas d'arrêt de principe du Conseil d'État sur la communication systématique des projets de délibération du Conseil communal (séance publique)

Depuis quelques temps, il nous revient que les communes wallonnes reçoivent systématiquement un mail, faisant référence à un arrêt récent du Conseil d’État aux termes duquel la Haute juridiction administrative aurait confirmé que ces projets de délibérations doivent être transmis à toute personne qui en fait la demande, l’expéditeur sollicitant en conséquence l’obtention d’une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du [.. . .. .2021], ainsi que la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal. Il nous a paru nécessaire de procéder à l’analyse juridique de l’arrêt du Conseil d’État (arrêt n°250.364 du 21.4.2021), laquelle ne correspond nullement à celle évoquée dans le courriel adressé aux communes wallonnes.

Transparence administrative : pas d’arrêt de principe du Conseil d’Etat sur la communication systématique des projets de délibération du conseil communal (séance publique)

Depuis quelque temps, les communes wallonnes reçoivent systématiquement un mail, faisant référence à un arrêt récent du Conseil d’Etat. Il nous a donc paru nécessaire de procéder à l’analyse juridique de l’arrêt du Conseil d’Etat (arrêt n°250.364 du 21.4.2021) laquelle ne correspond nullement à celle évoquée dans le courriel adressé aux communes wallonnes. Nous vous livrons notre analyse juridique de cette jurisprudence, sans préjudice aucun de toute initiative que les Villes et Communes, en vertu de l’autonomie locale, voudraient mener en matière de publicité active.

Transparence administrative - Avis du Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie pour audition en Commission des pouvoirs locaux

Une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon le 13 juillet 20201, modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis.

Les obligations en matière de déclaration: Quelles sont les obligations à charge des communes (directeurs généraux) et des mandataires?

Une occasion pour nous de faire le point sur les obligations à charge des communes et des mandataires en matière de déclarations de mandats et sur le rôle d’informateur institutionnel (fédéral et régional).

Documents administratifs - Oui, certaines demandes d'accès aux documents administratifs peuvent s'avérer abusives

C'est en tout cas en ce sens que la CADA a rendu deux avis le 4 février dernier.

CCATM: le temps du renouvellement et des changements

Chaque nouvelle mandature communale s’accompagne de la question de la création ou du renouvellement des quelque 219 CCATM existantes. Avec l’application des nouvelles règles du CoDT, ces CCATM vont connaître des évolutions notables.

Nouvelles règles de compétences et de tutelle pour les marchés publics et les concessions des communes

Le CDLD vient d’être modifié par un décret du 4 octobre 2018. De nouvelles règles sont ainsi instaurées ou précisées en ce qui concerne les compétences des organes communaux pour la passation des marchés publics et des concessions.

Synergie commune/CPAS: à chacun ses efforts, à chacun sa réalité de terrain

Réalisées dans le respect mutuel et l’équilibre décisionnel, les synergies entre elles doivent donc se construire dans l’optique d’une mise en commun des forces différenciées de chaque entité pour mener une tâche, une action ou un service de support apportant une plus-value qualitative pour chacun des partenaires, ainsi que pour le service rendu aux citoyens.

L’enregistrement des séances du conseil communal

Il arrive que le droit communal progresse en certains points au terme de tragi-comédies locales. La question de l’enregistrement des séances du conseil communal à Dalhem a engendré une rixe qui a elle-même généré un contentieux clarificateur au Conseil d’État.

Bonne gouvernance, éthique et transparence de la gestion publique: avis du Conseil d’administration de l’UVCW

Soucieuse de la bonne gouvernance de nos institutions, notamment locales, de la qualité des services publics et de l’éthique dus aux citoyens, de la défense et du bon fonctionnement de la démocratie locale, l’UVCW entend proposer des solutions sans complaisance, appropriées aux difficultés et dérives mises au jour, mais également proportionnées aux intérêts en jeu et, dans ce cadre, respectueuses des intérêts légitimes de ses membres.

Les conditions relatives à l’abrogation et la révision des différents outils communaux d’aménagement du territoire introduites par le CoDT

Le CoDT met à disposition des communes de nombreux outils pour régler l’aménagement de leur territoire. Il régit aussi les procédures et conditions relatives à l’abrogation et à la révision de ces outils, et c’est ce qui retiendra notre attention dans cet article.

Envisager sa politique de stationnement d’un point de vue « smart » ? Quelques initiatives d’utilisation de nouvelles technologies dans la gestion du stationnement

A l’ère de la dématérialisation et des smart cities, nous avons souhaité passer en revue, sans être exhaustif, quelques initiatives intéressantes en matière d’utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) en matière de stationnement, et examiner les impacts de ces mesures sur le comportement des usagers et la politique de stationnement, voire de mobilité d’une manière globale, des autorités locales.

Convocation à la demande d'un tiers des conseillers en fonction

Étude approfondie d'une disposition datant du XIXe siècle et qui est un garde-fou contre les collèges négligents.

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Analyse

C’est au Moniteur belge du 14 mai qu’a été publié le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce décret, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en date du 24 mai 2012, apporte des modifications importantes à la législation organique communale et intercommunale notamment, à l’approche du scrutin du 14 octobre 2012.

Expérience locale: la gestion du stationnement à Gand

Lors du colloque "Une politique de stationnement au service de la mobilité", l'expérience de la Ville de Gand a particulièrement retenu l'attention des participants. Gand présente ainsi l'exemple d'une gestion intégrée du stationnement, faisant intervenir différents modes de gestion aux différents stades de celle-ci.

Sur la création d'une "nouvelle" fonction: les gardiens de la paix

Agents de prévention et de sécurité (APS), stewards urbains, gardiens de parc, agents constatateurs, etc. tous ces termes n'existent dorénavant plus et sont remplacés par les gardiens de la paix.