Police administrative et ordre public

Sanctions administratives communales: rapport sur l’enquête lancée en mars 2017 par l’UVCW

L’UVCW, soucieuse de défendre au mieux l’intérêt de ses membres en connaissance de cause, a lancé une grande enquête en mars 2017 afin de recueillir des statistiques probantes sur l’utilisation des sanctions administratives communales en Wallonie pour l’année 2016.

La police administrative

Les sanctions administratives communales

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017 portant sur l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Une question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu’elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation d’un véhicule.

Les SAC: exécution des décisions du fonctionnaire sanctionnateur ?

A l’occasion de la parution d’un modèle sur notre site internet concernant l’usage de la contrainte, nous proposons un rappel des règles régissant l’issue d’une procédure visant à infliger une amende administrative.

Proposition de loi SAC – Limitations de vitesse: non aux communes comme pouvoir judiciaire subsidiaire

L'UVCW a pris connaissance d'une proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse. L’UVCW s’oppose à ce que ces dernières viennent augmenter la liste des infractions mixtes pouvant être sanctionnées au niveau local. Il s’agirait là d’une atteinte majeure à l’autonomie communale et d’un report de charge financière insupportable pour les pouvoirs locaux.

Sanctions administratives communales – Evaluation: l’UVCW propose des pistes d’amélioration

L’UVCW vient de s’associer à la démarche d’évaluation de la loi SAC. Outre son attachement au rôle de la police locale dans le cadre de la constatation des infractions, elle a souhaité faire part de quelques pistes d'amélioration en ce qui concerne la fonction judiciaire et l'autonomie communale, l'exigibilité des amendes, les modèles de procès-verbaux, les mesures alternatives aux SAC, le fonctionnaire sanctionnateur et la constatation des infractions par les gardiens de la paix.

Arrêt 44/2015 de la Cour constitutionnelle concernant le recours en annulation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Fin de l’année 2013, un recours a été introduit auprès de la Cour par plusieurs asbl défenderesses des droits de l’homme à l’encontre de la loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013. La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 25 avril 2015.

Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales

La loi relative aux sanctions administratives communales donne aux associations représentant les pouvoirs locaux la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

Avant-projet de loi sur les sanctions administratives communales

Le Conseil d'administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant les sanctions administratives communales et a fait part de ses commentaires à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur.

Sanctions administratives communales: des balises, de l’efficacité, des moyens…

L’avant-projet de loi est l'occasion de remettre de bonnes balises en place et augmenter l'efficacité des sanctions administratives communales, régime qui ne constitue, en fin de compte, qu'un palliatif aux défaillances de la police de proximité et de la Justice. L’Union vient donc de remettre un avis à ce sujet auprès de la Ministre de l'Intérieur.

Police administrative: vers un abaissement de l’âge minimum pour se voir infliger une amende administrative?

Il est beaucoup question, ces derniers mois, d’étendre le régime des sanctions administratives communales en permettant d’infliger des amendes administratives aux mineurs à partir de 14 ans, voire 12 ans.

Sanctions administratives communales: non à une ‘communalisation’ de la justice

Les sanctions administratives ont 10 ans. Si elles ont permis d'appuyer la mise en œuvre des règlements communaux de police administrative générale, elles sont parfois aujourd’hui dénaturées et détournées de leur finalité qui est et doit rester la protection de l’ordre public.