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Police administrative et ordre public

Actualités Règlement de police

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La loi interdisant de cacher son visage a été publiée au Moniteur belge

Les villes et communes n'auront plus à essayer, tant bien que mal, de sanctionner via leur règlement de police le port du casque intégral, de la cagoule 'trois trous', de masque en dehors des périodes de carnaval, de burqa, etc. et d'ainsi craindre une annulation (ou pas) du règlement par le Conseil d'Etat.

18 Juillet 2011
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