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Police administrative et ordre public

Questions/réponses Droit des biens

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  • Alexandre Ponchaut dans les matières Gestion du patrimoine, Logement, Politique de la Ville, et Stratégie/Management
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Police administrative Gestion du patrimoine

Véhicules abandonnés et enlevés sur la voie publique : quelles obligations de conservation pour la commune ?

Depuis septembre 2021 et sauf situations spécifiques liées au Code de la route, le Livre 3 du Code civil règle la conservation des véhicules abandonnés et enlevés.

26 Octobre 2023
Police administrative Gestion du patrimoine

Troubles de voisinage : les communes sont-elles compétentes ?

Troubles de voisinage : les communes sont-elles compétentes ?

14 Novembre 2022
Gestion du patrimoine Logement Police administrative

Conservation des meubles enlevés à la suite d’une expulsion : quelle est la nouvelle procédure ?

Depuis le 1er septembre 2021, une nouvelle procédure est applicable. Ce document fait le tour des rôle et devoirs des communes en matière de conservation des meubles enlevés à la suite d'une expulsion.

11 Mars 2022
Police administrative Gestion du patrimoine

Eboulements rocheux et obligations de la commune

Notre commune est propriétaire d’une paroi rocheuse. Sommes-nous responsables des éboulements ? Doit-on intervenir préventivement ? Qu’en est-il des chutes de roche provenant de terrains dont la commune n'est pas propriétaire ?

15 Novembre 2021