Nouvelle loi sur les caméras de surveillance
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Mis en ligne le 28 Mai 2018

Une modification législative est entrée en vigueur ce 25 mai qui réforme l’utilisation des caméras de surveillance.

La loi vient scinder la répartition des règles selon qu’il s’agira d’une utilisation par les services de police ou non.

Une série de nouveautés et de précisions sont introduites dans la loi pour coller aux réalités des nouvelles technologies et du RGPD notamment.

Nous reviendrons vers les communes avec un article plus détaillé sur le contenu de la loi très bientôt.

Vous trouverez la version mise à jour des lois relatives aux caméras de surveillance et à la loi sur la fonction de police ci-après :

Loi caméra : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007032139&table_name=loi

Loi sur la fonction de police :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
28 Mai 2018

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Police locale
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