Avant-projet de décret - CSIL-R: l’avis de l’UVCW
A la demande de Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur l’avant-projet de décret en matière de CSIL-R (Cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme) et son projet d’arrêté d’exécution. Les projets dont question ont été discutés par le Conseil d’administration de l’UVCW en sa séance du 19 février 2019.
1. Quant à la procédure d’adoption de ces projets
En soumettant ces textes à l’UVCW, la Ministre semblait estimer le faire de manière facultative, en dehors de l’obligation de consultation prévue par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative. L’UVCW ne partage pas l’interprétation restrictive de cette obligation de soumettre à l’avis de l’UVCW les projets des textes «susceptibles d’influencer les finances ou la gestion des villes et communes» (art. 2/11 du décret précité) quand la Ministre considère (p. 6, point A.3 de la Note au Gouvernement wallon) que le texte ne prévoyant aucune obligation, et proposant par ailleurs une subvention, n’influe pas négativement sur les finances locales, et que, partant, l’avis de l’UVCW n’est pas obligatoire, mais juste suggéré.
Il va de soi que l’UVCW conteste cette lecture du décret de 2008 sur la fonction consultative: tout projet de texte, même non contraignant, même subsidiant, peut avoir un impact financier sur les villes et communes, que ce soit en termes de gestion administrative, de répartition desdits subsides entre elles, ou encore d’ampleur des moyens alloués. Il convient de souligner à cet égard que le décret de 2008 ne précise pas que l’influence sur les finances locales doit nécessairement être négative pour justifier le recours à l’avis de l’UVCW. Sinon, comment définir ce qui est ou peut être négatif ?
L’UVCW a donc insisté sur sa compétence d’avis obligatoire sur tout projet de texte décrétal ou réglementaire concernant la gestion des villes et communes.
2. Quant au contenu de l’avant-projet de décret
L’appui régional aux CSIL, articulé autour de 3 axes (prévention primaire, secondaire et tertiaire, selon le degré de danger de radicalisation rencontré) inscrit la Région dans la logique des concepts déjà élaborés au niveau fédéral avec circulaire de 2018 sur les CSIL. Ces concepts restent assez flous et théoriques, tels qu’exposés dans ce décret comme dans la circulaire fédérale. Des formations, ainsi que des échanges de bonnes pratiques, seront certainement très utiles pour permettre à chaque commune d’organiser efficacement sa participation au système.
S’agissant de la possibilité pour les pouvoirs locaux de bénéficier de l’aide en personnel et en expertise de la part des divers services régionaux, l’initiative est accueillie avec intérêt, même s’il est impossible d’évaluer, sur base de ce simple texte décrétal et de son commentaire général, en quoi vont consister concrètement les différentes formes d’aide et d’appui régionaux évoquées.
Quant au régime de subventions facultatives institué par l’article 7 en projet, il faut bien évidemment regretter l’absence de subside ou d’autres formes d’aide de la part de l’autorité fédérale, dans une matière où ce niveau de pouvoir dispose pourtant de la compétence principale. L’initiative de la Ministre sur ce point constitue néanmoins un signal positif, qui doit être salué.
Enfin, concernant la possibilité de se regrouper au sein de la zone de police, avec subventions communales renforcées (« bonus » de 5.000 EUR) dans certains cas, l’UVCW s’interroge sur les modalités pratiques: en particulier, est-ce qu’il est nécessaire, pour bénéficier de «l’avantage zonal» que la totalité des communes d’une même zone déposent une telle demande ? Quid par exemple si une seule commune de la zone ne le fait pas ?
3. S’agissant de l’arrêté du Gouvernement wallon en projet
Ce projet organise les conditions et modalités d’octroi de la subvention précitée, selon un critère de répartition essentiellement basé sur la population de chaque commune. L’UVCW s’interroge sur la pertinence de baser la répartition de cette aide sur ce seul critère. En effet, le phénomène du radicalisme est protéiforme, et ce serait un raccourci dangereux de résumer son importance à l’importance du chiffre de population de chaque commune.
Ainsi, considérer qu’une commune de moins de 15.000 habitants pourra se contenter de 5.000 EUR par an pendant trois ans pour mettre en place et faire fonctionner sa CSIL, alors même qu’un éventuel foyer intégriste est identifié sur son territoire, tient du geste symbolique.
4. Sur les projets dans leur ensemble
A ce stade, il faut bien reconnaître que les CSIL n’en sont qu’à leurs balbutiements en Wallonie. Leurs missions concrètes restent encore à préciser, et l’efficacité de ces cellules ne s’affirmera qu’avec le temps. Dans l’intervalle, l’appui régional apparaît comme un signal positif à l’égard des pouvoirs locaux, qu’il conviendra évidemment de transformer en véritable collaboration efficace.
Ne pourrait-on élaborer, outre l’unique critère actuel de la population pour l’octroi de la subvention visée à l’article 7 du décret en projet, certains critères objectifs de degré de dangerosité de certains individus ou sous-groupes identifiés sur le territoire wallon, critères dont la pertinence pourrait être validée par un organisme tel que l’IWEPS par exemple ?
Enfin, un suivi annuel de ces nouveaux dispositifs, en collaboration avec l’UVCW, semble une bonne manière de promouvoir l’initiative régionale dans ce domaine.