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Mis en ligne le 27 Novembre 2015

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui remet en question les régimes préférentiels dont bénéficiaient certains membres de la police intégrée. Le Gouvernement, dans sa déclaration de politique, s’est engagé à exécuter l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Depuis plusieurs mois, Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, et Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions, ont travaillé à mettre sur pied un régime de fin de carrière qui exécute les engagements pris dans la déclaration de politique du gouvernement fédéral. Le projet d’arrêté royal élaboré contient deux mesures: la possibilité statutaire structurelle de demander un emploi adapté et un régime de non-activité préalable à la pension.

Pour l’UVCW, les éventuels surcoûts de ces mesures doivent être pris en charge par le Fédéral. Le Ministre s’y est d’ailleurs expressément engagé dans la presse au début de l’année 2015. L’Intérieur a assuré l’UVCW que, globalement, les économies réalisées en termes de pension de 2016 à 2019 permettent le financement du régime de non-activité jusqu’au terme de l’année 2019.

Le Conseil des ministres, le 11 octobre dernier, a décidé que le montant des économies réalisées sur les pensions de la police locale est inscrit, sous forme de subside, dans le budget pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale. Toutefois, ces montants ne sont pas cumulables d’une année à l’autre.

Toujours selon les informations qui ont été communiquées à l’UVCW, en 2016 et en 2017, les économies en matière de pension sont supérieures au coût de la non-activité, aussi bien à la police locale qu’à la police fédérale. En 2018, les économies en matière de pension sont bien supérieures au coût de la non-activité à la police fédérale, mais à la police locale, l’économie en termes de pension est inférieure au coût de la non-activité. L’Intérieur envisage de combler cette différence avec l’excédent fédéral. C’est seulement en 2019 que les économies en matière de pension seront inférieures au coût de la non-activité: il y aurait une différence de 2 millions pour la police fédérale et de 20 millions pour la police locale.

Le problème qui se poserait en 2019 vient du fait que la non-activité est financée par les économies en matière de pension et que les premières années, le surplus des montants économisés en termes de pension n’est pas octroyé à la police qui ne peut dès lors pas l’utiliser pour financer le coût de la non-activité lorsque celui-ci est supérieur au montant économisé en matière de pension.

L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement fédéral de revenir sur la décision prise le 11 octobre dernier et de permettre d’octroyer, chaque année, l’intégralité des économies réalisées sur les pensions de la police locale. La solution serait alors de capitaliser les montants économisés en termes de pension et non dépensés pour financer le régime de non-activité en 2016 et en 2017 pour financer le régime de non-activité en 2018 et en 2019.

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
27 Novembre 2015

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