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Gardiens de la paix: l’UVCW s’oppose à la création d’une seconde police

Mis en ligne le 23 Mai 2013

A la demande de Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur le projet de loi de modification de la loi du 15 mai 2007 relative aux gardiens de la paix ainsi que son projet d’arrêté royal poursuivent dans la même voie, d’une extension facultative des compétences des gardiens de la paix.

Tant en ce qui concerne le projet de modification légale que l’arrêté royal qui en découlerait, l’UVCW a tenu à exprimer son opposition complète à de nouvelles extensions de compétences et à un renforcement du régime facultatif des gardiens de la paix, tels qu’envisagés dans ces textes.

La voie du renforcement des compétences et du statut des gardiens de la paix est, pour l’UVCW, totalement à éviter. La présenter comme facultative n’y change rien, que du contraire, elle fait dériver de manière pernicieuse le débat de la sécurité policière et de la réforme des polices, dont l’objectif premier était et doit rester de renforcer la police de proximité au sein des zones, et non d’en déléguer les missions à du personnel contractuel, simples agents communaux.

En effet, ces extensions de compétence peuvent apparaître à première vue comme innocentes, puisque les communes qui ne le voudraient pas ne sont jamais légalement obligées d'avoir des gardiens de la paix, ni, si elles en ont déjà, à en utiliser toutes les nouvelles compétences.

Cependant, et comme pour le projet de loi sur les sanctions administratives communales actuellement en discussion, ce qui apparaît de plus en plus comme du "facultatif" pourrait mener, à terme, à une double police, locale d'une part (via la zone de police, pour laquelle la commune paie une première fois) et communale d'autre part (via notamment des gardiens de la paix, pour lesquels chaque commune paierait une seconde fois).

Un autre aspect important du projet concerne un renforcement de la formation des gardiens, qui apparaît comme le corollaire de leurs plus larges compétences. Mais si l’on augmente leur formation - ce qui a un coût, que le Fédéral ne supportera, au mieux, que partiellement – de nouvelles dépenses communales vont venir s’ajouter aux coûts déjà engagés pour les fonctionnaires de police locale, dont les gardiens de la paix n'auront pourtant jamais les mêmes compétences et capacités.

Pour ces deux raisons principales, l’UVCW s’oppose donc à tout approfondissement, même facultatif, des compétences et du statut des gardiens de la paix, afin que ces agents ne deviennent pas, aux frais des villes et communes, la police communale de demain, en supplément de la police dite locale.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne

23 Mai 2013

Auteur

John Robert

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