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Mesures judiciaires alternatives: aide financière prolongée

Mis en ligne le 6 Février 2012

Certaines villes et communes ont conclu une convention avec l'Etat belge, via son Ministre de la Justice, dans le cadre des projets de peines et mesures judiciaires.

Ces projets, soutenus financièrement par le biais de conventions, prévoient un encadrement de diverses mesures et sanctions judiciaires alternatives comme la peine de travail, la formation et la thérapie pour les auteurs. La base légale de cette aide financière se trouve, pour l'année 2011 dans l'arrêté royal du 20 mai 2011.

Bonne nouvelle pour les communes qui ont conclu une telle convention: il y aura une reconduction de ces conventions en 2012.

En effet, sur proposition de la Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé ce 3 février un projet d'arrêté royal qui vise la reconduction des projets de mesures judiciaires alternatives en 2012.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

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Date de mise en ligne
6 Février 2012

Auteur
Sylvie Smoos

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