Accord sectoriel police et financement des zones de secours: la Ministre Verlinden rassure les municipalistes
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Mis en ligne le 24 Mars 2022

Le 10 mars denier, la Ministre de l’Intérieur a reçu Maxime Daye, Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), Wim Dries, Président de la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten (VVSG) et Olivier Deleuze, Président de Brulocalis.

Ensemble, ils ont rappelé les inquiétudes des villes et communes et des 581 bourgmestres du pays, notamment au sujet du financement de l’accord sectoriel conclu fin janvier par la Ministre et les deux plus grands syndicats policiers. L’annonce d’une nouvelle phase de négociation sectorielle en 2024, ainsi que d’autres surcoûts potentiels (non-activité préalable à la pension des policiers – NAPAP ou indemnité de télétravail) étaient également lourds de menaces pour les trésoreries communales dans les 3 régions.

En effet, cet accord revalorisant le statut des policiers induit un surcoût annuel de 91 millions € pour les zones de police du pays et les communes qui les financent, alors qu’elles sont déjà dans une situation financière critique.

C’est donc avec soulagement que les communes ont entendu la Ministre leur répondre qu’elle « est leur premier supporter et qu’elle souhaite les soutenir ». Concrètement, la Ministre partage le point de vue municipaliste selon lequel les surcoûts résultant de l’accord sectoriel et des fins de carrière des policiers (NAPAP), doivent être minimalisés à l’extrême pour les pouvoirs locaux, qui plaident, quant à eux, pour un surcoût nul.

Concernant le financement des zones de secours et la mise en œuvre de l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, lequel prévoit une garantie pour les communes contre les surcoûts liés à la réforme incendie tant que le ratio 50/50 n’est pas atteint entre les apports fédéraux et les communaux, la Ministre s’est également voulue constructive.

En effet, un groupe de travail finalise actuellement, en collaboration avec les UVC flamande et wallonne, un projet d’arrêté d’exécution rédigé en toute transparence, pour concrétiser cette garantie légale, et donc calculer les réels surcoûts de la réforme. Pour rappel, plus de 15 ans après l’adoption de la loi précitée, cet arrêté royal fait toujours défaut, et plusieurs communes ont obtenu en justice des astreintes à charge du Fédéral s’il ne s’exécutait pas d’ici juillet 2022. En parallèle, les Unions continuent à se battre pour obtenir un refinancement fédéral selon une trajectoire claire vers le 50/50, alors qu’à ce jour, près de 80% de ces coûts sont toujours à charge des communes.

Autre bonne nouvelle, de nature à rencontrer une demande exprimée de longue date par les 3 Unions des Villes et Communes : la Ministre s’est également montrée totalement ouverte à la création d’une nouvelle instance de concertation obligatoire entre le niveau fédéral et les représentants des pouvoirs locaux, qui sont employeurs de la totalité des pompiers du Nord et du Sud du pays et de trois quarts des policiers du pays.

A l’issue de la réunion, Brulocalis, la VVSG et l’UVCW sont satisfaites d’avoir été entendues par la Ministre et des engagements qu’elle a formulés. Ensemble, nos associations veilleront à leur respect.

Date de mise en ligne
24 Mars 2022

Type de contenu

Matière(s)

Police locale Incendie
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