Avant-projet d’arrêté royal - Sécurité civile : l’avis de l’UVCW

Suite à la demande d’Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis concernant l’avant-projet d’arrêté royal exécutant l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Voici en substance la teneur de cet avis :

1.  En l’état, la motivation formelle de plusieurs des critères de calcul retenus paraît faible, voire inexistante. Il en va ainsi des clés de répartition (60/40) concernant la prise en compte des crédits SEVESO et nucléaire (annexe 3, I.C, et II) ou de la formule de calcul des coûts cachés de l’autorité fédérale (annexe 3, I.D).
   
   
2.  La question se pose également de la pertinence de la méthode d’actualisation du ratio qui, concernant les dépenses communales, ne tient compte que de l’indexation du montant établi pour 2007, tandis que les dépenses réellement engagées sont prises en compte pour le calcul de la part fédérale.
   
   Pour assurer que l’interprétation ainsi privilégiée garantisse la mise en oeuvre de l’objectif défini par l’article 67 de la loi, il est nécessaire que tous les surcoûts qui excéderaient, pour les communes d’une zone l’indexation du montant 2007 déterminé par l’arrêté en projet soient intégralement pris en charge par les budgets fédéraux.
   
   
3. Le texte en projet n’exécute, de l’article 67 de la loi de 2007, que l’exigence de détermination par arrêté délibéré en conseil des ministres des ratios de financement au 31 décembre 2007. Il n’exécute en rien l’objectif principal de la disposition, qui n’est pas en soi d’établir des ratios de financement au 31 décembre 2007 et après, mais bien de s’assurer de l’absence de surcoûts pour les communes, en ce que les communes d’une même zone ne devraient pas contribuer davantage à son financement tant que le ratio zonal/fédéral n’est pas égal à 50/50.
   
   L’UVCW estime que la mise en oeuvre de la loi implique, d’une part, une actualisation régulière des ratios, et d’autre part une détermination, zone par zone, et une compensation des surcoûts qui seraient indument assumés par les communes, étant entendu que l’article 67 de la loi de 2007 définit un nouveau paradigme de financement ne limitant en rien les surcoûts visés à ceux qui seraient directement attribués à la réforme de 2007, et que l’intervention financière, en Wallonie, des provinces ne saurait minimiser l’effort de l’Etat fédéral.
   
   
4. Enfin, au-delà de la mise en oeuvre stricte de l’article 67 par l’arrêté royal en projet, l’Union des Villes et Communes de Wallonie revendique :
   1. la mise en place une véritable politique de sécurité dans notre pays, tant en matière de sécurité civile que de police, qui s’appuie sur une réelle codécision entre les niveaux fédéral et local, organisée de manière régulière et contraignante pour les deux parties (au sein d’un organe de concertation dédié),
   2. assortie - une fois atteint le ratio de financement 50/50 de la loi - d’un engagement réciproque de financement de chaque zone de secours à 50% par le Fédéral, pour chacun des objectifs politiques qui auront fait l’objet de cette codécision.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce sujet.