Prime Copernic: l’UVCW et la VVSG disent non au paiement par les zones de police
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Mis en ligne le 21 Octobre 2010

L’UVCW et son association sœur néerlandophone, la VVSG, ont pris connaissance du jugement rendu le 28 septembre dernier par le Tribunal de 1e instance de Bruxelles qui condamne l’Etat belge au calcul et au paiement, rétroactivement depuis 2002, de la "prime Copernic" pour les centaines de requérants, membres de la police fédérale et locale, affiliés au syndicat Sypol.

Si le jugement devenait définitif, cela signifierait évidemment que cette prime deviendrait exigible, au besoin après d’autres actions en justice, par tous les policiers opérationnels du pays, soit quelque 9.500 policiers fédéraux et 27.000 policiers locaux.

Or, l’UVCW et la VVSG ont lu avec grand étonnement la réponse récente de la Ministre de l’Intérieur, Annemie Turtelboom, à une question parlementaire posée à la Chambre sur le sujet, et selon laquelle, même si "seul l’État belge a été condamné", "[…] la charge des régularisations incombe aux employeurs respectifs" (Chambre – C.R.A.B.V. 53 COM 001, 5.10.2010, p. 11).

En d’autres termes, la Ministre renvoie aux 196 zones de police pour ce qui concerne le paiement rétroactif, sur 6 années, de ladite prime aux 27.000 policiers locaux. La Ministre évalue même ce montant à payer par les zones à 263 millions d’euros, contre 108 millions d’euros à charge de l’Etat pour la police fédérale.

L’UVCW et la VVSG viennent donc de faire savoir à la Ministre de l’Intérieur qu’ils s’opposent avec la plus grande fermeté à cette nouvelle tentative de faire payer par les autorités zonales, donc locales, les décisions prises unilatéralement par la seule autorité fédérale, ou comme en l’espèce,  les conséquences judiciaires des errements juridiques dans la gestion  fédérale du statut policier.

En effet:

-       juridiquement, le jugement condamne uniquement l’Etat belge au paiement rétroactif de la prime Copernic, alors que parmi les requérants figuraient bien sûr des policiers locaux également. Même s’il concerne évidemment aussi les policiers locaux, ce jugement ne concerne aucunement les autorités des zones de police. L’UVCW et la VVSG ne voient pas ce qui peut faire dire à la Ministre de l’Intérieur que la régularisation en question leur incombe en (grosse) partie;

-       sur le plan des principes politiques de la réforme des polices, il avait été promis par le fédéral, dès 2000, qu’elle "ne coûteraient rien aux communes". Or, dès l’adoption du statut "mammouth" en 2001, le fédéral a, pendant de longues années, joué cavalier seul dans les négociations avec les syndicats de police, et quasiment tous les efforts financiers fédéraux qui ont résulté de ces négociations se sont limités à la seule police fédérale, laissant les coûts de ces décisions unilatérales à charge des 196 zones de police, pour tout le personnel de police locale (derniers exemples en date: l’allocation de fin d’année, et bien sûr le pécule de vacances qui sera porté, pour l’ensemble du personnel, en 2011, à 92 % d’un douzième du traitement annuel…).

Est-il encore besoin de rappeler que la situation financière des zones se dégrade d’année en année depuis 2004 ? Le solde à l’exercice propre accuse un déficit chaque fois plus inquiétant, en raison principalement de ces mesures décidées par le Gouvernement fédéral et dont la facture est laissée aux zones de police, pour les trois quarts des policiers du pays.

Alors que l’Union réclame avec insistance, depuis de nombreuses années, de revoir en profondeur le mécanisme de financement des zones de police, il est hors de question que celles-ci se voient réclamer le paiement de sommes astronomiques (263 millions d’euros) qui résultent de la mauvaise gestion de l’Etat belge et du manque criant de collaboration avec les autres employeurs de la police intégrée.

Date de mise en ligne
21 Octobre 2010

Type de contenu

Matière(s)

Police locale
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