Le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 - Quel impact sur le règlement de police de la commune en ce qui concerne les SAC ?
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Mis en ligne le 13 Février 2015

Comme on le sait, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales prévoit, tout comme le prévoyait l'article 119bis avant elle, que "le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions".

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L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
13 Février 2015

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Police locale Voirie et travaux
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