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Ma commune doit-elle avoir un service de gardiens de la paix pour la constatation d'infractions aux règlements communaux pris sur 135 NLC?

Mis en ligne le 25 Juin 2009

Avant de répondre à la question, il est important de rappeler qu'une loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle loi communale (M.B. 29.6.2007) prévoit la création d'un service de gardiens de la paix lorsqu'une commune emploie des personnes qui exercent l'une ou plusieurs des activités suivantes:

-   la sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité;
-   l'information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l'information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d'environnement et de voirie;
-   l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou âgées;
-   la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l'article 119bis, par. 6 de la Nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives;
-   l'exercice d'une surveillance de personnes en vue d'assurer la sécurité lors d'événements organisés par les autorités.

La loi permet au conseil communal de confier à ce service la constatation d'infractions aux règlements communaux en matière de redevance (le législateur visait donc les règlements redevances en matière de stationnement, mais pas les règlements-taxes).

En clair, dès qu'une commune dispose d'agents-constatateurs, elle doit créer un service de gardiens de la paix. Cette création devra être rendue publique par une décision du conseil communal. Dans cette décision il conviendra de préciser en plus de la création du service, la définition de ses tâches, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer plainte contre le service auprès de la commune.

Par ailleurs, les gardiens de la paix constatateurs devront répondre à des conditions supplémentaires que celles imposées par l'arrêté royal du 5 décembre 2004.

Toutefois, il convient d'être attentif au fait que la loi indique en son article 13 que "les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent exercer aucune autre mission" que celles énoncées ci-avant. On peut dès lors en conclure que si une commune décide de donner une mission supplémentaire, non prévue dans la loi, à son agent, celui-ci ne pourra pas être gardien de la paix. Cela peut avoir des implications au niveau des agents constatateurs en matière de délinquance environnementale.

 

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

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Date de mise en ligne
25 Juin 2009

Auteur
Sylvie Smoos

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