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Etat civil/Population

Rue (dénomination, numérotation)

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Etat civil & Population Police administrative

Numérotation d'immeubles, obligation d'édicter un règlement communal

La numérotation des immeubles relève a priori de l’article 135 de la Nouvelle loi communale et de la police administrative générale. Sur cette base, les procédés de numérotation peuvent faire l’objet d’un règlement communal. Plus récemment, la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population est venue préciser les obligations communales en matière de numérotation d’immeuble.

18 Février 2020