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Mis en ligne le 1er Décembre 2022

Le 9 mars 2022, le SPF Intérieur publiait une circulaire relative à « L’inscription de la population ukrainienne sous statut de protection temporaire dans les registres de la population ».

Synthétiquement, dans celle-ci, l’Intérieur mentionnait notamment que les informations suivantes seraient reprises au registre pour ce public :

TI 202

Code 2.3.0 « Protection temporaire » permettant aux communes de délivrer la carte A aux ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.

TI 205

Code 3 « Personne déplacée »

TI 210

Inscription au registre des étrangers à la date de l’attestation de la protection temporaire.

TI 241

Nouveau code logement (LOG) 06 « Protection temporaire » permettant de distinguer les accueillants des ressortissants ukrainiens accueillis au sein du logement et au sein du ménage.

Cette circulaire a été mise à jour et puis a été sujette à un complément.

Enfin, le 30 novembre 2022, le SPF Intérieur a communiqué aux communes et chefs de zone de la police locale une nouvelle circulaire traitant du même sujet pour rappeler les principes généraux en la matière. Celle-ci est disponible sur le site du SPF «  dernières nouvelles » : https://www.ibz.rrn.fgov.be/ ainsi que sous liens suivants (Population> Circulaires) en français, néerlandais et allemand.

Il est important de noter que cette dernière circulaire rappelle notamment que

- La commune est donc tenue de procéder à l’inscription (éventuellement à titre provisoire) d’une personne présente sur son territoire dans ses registres de la population dès lors que la résidence principale effective a été dûment constatée par l’autorité locale.

- Concrètement, l’inscription doit toujours être effectuée là où le ressortissant ukrainien a établi sa résidence principale effective, quel que soit le type de logement. Si ce ressortissant ukrainien se trouve dans un logement dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, il doit y être inscrit à titre provisoire. L’inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu’il a été mis fin à la situation irrégulière.

- Dans certains cas et uniquement pour les situations temporaires et de très courte durée (pas de résidence fixe) dans certains logements de transit et d’urgence, la commune et le CPAS peuvent s’accorder pour octroyer, si nécessaire, une adresse de référence CPAS au ressortissant ukrainien. Dès que le ressortissant ukrainien est transféré ensuite dans un logement ou une structure collective où il résidera de manière effective, principale et fixe, la commune doit régulariser ses registres de la population et procéder à l’inscription (au besoin, à titre provisoire).

- L’attribution d’une adresse de référence au CPAS est strictement limitée par la législation. L’aide octroyée par le CPAS en vue de l’inscription d’un sans-abri à une adresse de référence est une forme d’aide sociale. L’aide sociale, et par conséquent l’aide relative à l’adresse de référence, est une forme d’aide résiduelle. S’il ressort de l’enquête sociale du CPAS qu’aucune raison objective ne s’oppose à une inscription normale dans les registres de la population, l’adresse de référence ne sera pas attribuée.

Annexes
Soutien à la population ukrainienne
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Date de mise en ligne
1er Décembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Etat civil / Population Etrangers
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