Délinquance environnementale - Protocole de collaboration entre les communes et le DPC: l’avis de l’UVCW

A la demande du Ministre Carlo Di Antonio, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet de protocole de collaboration entre les communes et le DPC concernant la répression de la délinquance environnementale. Cette actualisation était une demande de l’UVCW, qui tient donc à saluer cette volonté de réactiver le protocole qui constitue assurément un pas important dans la direction d’un renforcement de la répression de la délinquance environnementale. L’UVCW estime néanmoins que cette actualisation peut encore être améliorée sur certains points.

Répartition des compétences

Le projet de protocole se veut plus précis quant à la répartition des infractions à constater et est structuré en différentes thématiques. Si cette façon de procéder a le mérite de la clarté, l’UVCW relève toutefois que la répartition n’est pas exhaustive et que plusieurs infractions ne sont pas attribuées, à l’instar des infractions en matière de protection des eaux de surface, par exemple.

De plus, certaines attributions ne respectent pas la logique qui sous-tend le protocole et qui consiste à confier à la vigilance du DPC les infractions nécessitant la mise en œuvre de moyens de mesure. Il n’est ainsi pas opportun de confier aux communes des infractions telles que la pollution atmosphérique générée par des chaudières, des rejets non conformes de systèmes d’épuration ou encore des dépassements de limite de bruit autorisé, dès lors qu’elles ont rarement les moyens techniques pour les constater.

Il convient de garder à l’esprit que les communes sont déjà dans l’impossibilité de s’occuper du constat de toutes les infractions dont elles peuvent s’occuper seules et qu’à défaut de moyens, elles se focalisent essentiellement sur les dépôts sauvages de déchets. Ainsi, l’application pratique du protocole variera fortement d’une commune à l’autre.

C’est la raison pour laquelle l’UVCW souhaite qu’il soit plus explicitement indiqué dans le protocole que la commune en première ligne peut toujours demander au DPC de prendre le relais lorsqu’elle estime qu’elle n’a pas la capacité d’agir efficacement. Il serait également opportun de prévoir une collaboration accrue du DPC lorsque la commune ne dispose pas d’un agent constatateur communal, de façon, notamment, à lui permettre de mettre en œuvre des mesures de contrainte.

Enfin, s’agissant de la gestion des accidents, l’UVCW estime qu’il n’y a pas lieu d’obliger les communes à mettre à disposition un espace de stockage des déchets liés à des interventions sur la voirie, au vu des conséquences qui peuvent en résulter au regard de la réglementation relative aux déchets et celle relative aux sols. Cette mise à disposition doit être volontaire, lorsque les conditions imposées par les réglementations sont satisfaites. Il convient par ailleurs de ne pas laisser la commune assurer seule la gestion des déchets en question, dès lors qu’elle en devient détentrice et donc responsable.

Information

Les communes réclament une meilleure circulation des informations, du début à la fin de la procédure. Le système d’échange tel que prévu par le protocole pourrait être davantage ambitieux en prévoyant la mise en place d’une plate-forme informatique d’échange d’information où les acteurs concernés (constatateurs, sanctionnateurs, police, parquet) pourraient encoder les données qui les concernent mais aussi consulter celles dont ils ont besoin dans le cadre de leurs missions (personnes de contact, avertissements, procès-verbaux, décisions des fonctionnaires sanctionnateurs, mesures de contraintes,..).

Cette base de données aurait de nombreux avantages: accélérer les procédures par l’identification rapide des interlocuteurs, identifier plus facilement les récidivistes, donner aux agents une information sur les suites données aux procès-verbaux qu’ils dressent, permettre aux agents sanctionnateurs d’avoir accès à une forme de jurisprudence. Une telle plate-forme pourrait même être complétée à terme par un système d’échange de bonnes pratiques relatives à la répression de la délinquance environnementale.

Support

L’UVCW salue la mise en place d’une formation de suivi organisée tous les deux ans par le DPC à destination des agents constatateurs communaux de façon à maintenir leurs connaissances à jours dans des matières très évolutives.

L’actualisation du protocole de collaboration pourrait également être l’occasion de prévoir une mise à jour du vade-mecum des infractions environnementales ayant été élaboré par le DPC et l’UVCW. Cette mise à jour, outre une prise en compte des nouvelles réglementations, pourrait également contenir un ensemble de procédures types destinées à aider les agents dans leur quotidien.

Signataires

L’UVCW constate que l’URP n’est pas associée à ce protocole, alors même qu’elle exerce des compétences concurrentes à celles du DPC et des communes en matière de lutte contre la délinquance environnementale. Il serait donc utile d’identifier dans le protocole celui des deux services auquel il est préférable que les communes fassent appel en fonction du type d’infraction concernée.

Par ailleurs, il est évident qu’une clarification des rôles et une meilleure communication de l’information doivent être mises en place entre les communes, les directions extérieures et la police locale. Au vu des disparités qui existent en fonction des zones de police, cette question doit être réglée non pas dans le protocole de collaboration, mais bien dans des plans d’actions individualisés élaborés au niveau de la zone de police. Il est donc important que le nouveau protocole continue de faire référence à ces plans et incite à leur conclusion dans la mesure où ils permettent d’aller encore plus loin dans la collaboration et la responsabilisation.