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Frais médicaux : version 2021 du document sur les pièces justificatives remodifiée par rapport aux frais régionalisés

Mis en ligne le 22 Avril 2021

26/01/2021

Le SPP IS a publié la version 2021 du document d’information sur les pièces justificatives pour les frais médicaux. Les mises à jour par rapport à la version 2020 figurent en vert dans le document.

La nouvelle version du document d'information sur les pièces justificatives pour les frais médicaux attire l'attention, entre autres, sur l'examen de l'assurabilité des personnes à charge d'une personne affiliée à une caisse d'assurance maladie. Il est possible qu'une personne à charge soit aussi affiliée à une caisse d'assurance maladie. 

Il est également important de noter que la pandémie Covid-19 a eu des répercussions sur un certain nombre de questions de procédure. Notamment l’attestation d’aide médicale urgente (AMU), qui n’a pas été nécessaire pendant certaines périodes, et la possibilité d’introduire une décision de prise en charge dans Mediprima pour les personnes en séjour illégal a été portée à un an.

Enfin, le Brexit a également des répercussions sur les frais médicaux. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays non-membre de l'UE soumis à l'obligation de visa au lieu d'être un pays de l'UE. 

 

22/04/2021

En janvier dernier, le SPP IS a publié la version 2021 du document d’information sur les pièces justificatives pour les frais médicaux. Les mises à jour par rapport à la version 2020 figurent en vert dans le document sur le site du SPP IS.

Ce document, en principe publié une fois par an, a été exceptionnellement modifié par le SPP IS par rapport aux frais régionalisés (p.37 du document) :

(a)    Bandagisterie:

Pour les fournitures en matière de bandagisterie, il faut toujours une prescription d'un médecin agréé. Il s'agit ici principalement de matériel pour l'incontinence, de bandages herniaires, de ceintures de soutien abdominal, de semelles orthopédiques, de voiturettes d'invalide et de matériel pour le traitement de la mucoviscidose (p.ex. location d'un appareil d'aérosolthérapie). 

Suite à la 6e Réforme de l'État, à partir du 1er janvier 2019, le matériel pour les personnes à mobilité réduite (par ex. chaises roulantes) relèvent entièrement de la compétence des entités fédérées (Communautés, Régions ou Commissions communautaires).

Le SPP IS n'intervient donc plus à cet égard.

Vous trouverez plus d'informations sur

https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/bandagistes/Pages/aides-mobilite.aspx

 

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

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