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Les SLSP sont-elles soumises aux nouvelles règles relatives aux avances en matière de marchés publics ?

Le législateur n’a pas défini les notions de « financement majoritaire » et de « contrôle de la gestion ». Les sociétés de logement de service public (SLSP) remplissent-elles ces conditions cumulatives et sont-elles dès lors visées par les nouvelles règles relatives à l’octroi d’avances ?

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Entwurf eines Dekrets zur Änderung des Gesetzbuch für nachhaltiges Wohnen und des Dekrets vom 18. März 2002 über Infrastrukturen - Stellungnahme der Union des Villes et Communes de Wallonie

Die Union des Villes et des Communes de Wallonie hat den Entwurf eines Dekrets zur Änderung des Code de l'habitat durable und des Dekrets vom 18. März 2002 über die Infrastrukturen zur Kenntnis genommen. In einem Schreiben vom 2. April befragte die Union Minister Antoniadis zu den hervorstechenden Punkten des Reformprojekts mit verschiedenen Fragen.

L’avis du fonctionnaire délégué est-il encore obligatoire en cas « d’écart » à un instrument du CoDT « 2024 » ?

Lors de l’instruction d’une demande de permis, la commune doit, par principe et sauf exception, demander l’avis de son fonctionnaire délégué. Depuis ce 1er avril 2024, les principes applicables ont fondamentalement évolué. L’exception est presque devenue la règle.

SLSP - Le Federal Learning Account (FLA) est accessible depuis le 1er avril 2024

Le législateur fédéral a décidé de mettre à disposition de chaque travailleur un compte fédéral de formation à partir d’une date qui devait être fixée par un arrêté royal et au plus tard pour le 1er avril 2024.

Municipalia 2024 : nos outils et animations

Vous savez déjà que l'UVCW, la Fédération des CPAS et Inforum seront présents au WEX de Marche-en-Famenne les jeudi 18 et vendredi 19 avril, pour le Salon Municipalia. Le moment est venu de vous dévoiler notre dispositif pour vous accueillir et informer à l'occasion de cette édition 2024.

TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

SLSP – Les modifications des règles de location des logements gérés par les SLSP – L’UVCW entendue par le Gouvernement

Les nouvelles règles applicables à la location des logements gérés par les SLSP entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

Nouvel ouvrage UVCW : le Manuel de l’exécution des marchés publics

Dès la conception d’un marché public, des questions se posent quant à l’application des règles d’exécution. Ce Manuel est destiné à tous les praticiens confrontés aux innombrables et souvent complexes questions liées à l’exécution des marchés publics. D’abord, toutes les autorités publiques qui jouent le rôle d’adjudicateur, au niveau fédéral, régional, communautaire, provincial ou communal. Ensuite, les entreprises de toutes tailles amenées à répondre à des marchés publics.

Synergies entre autorités publiques locales : quelques outils pour s’y aider !

Le mot synergie est dans l’air du temps. Cet article est l’occasion de parcourir quelques moyens de « synergiser » entre pouvoirs locaux, avec un point d’attention particulier à l’égard des communes et des CPAS.

Projet d’arrêté – CoDT - Charges d’urbanisme - Montants à l’intérieur desquels sont établis les montants théoriques: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a pris connaissance du projet d’arrêté ministériel fixant, pour chaque commune, les montants à l’intérieur desquels sont établis les montants théoriques des charges d’urbanisme. Elle a ainsi tenu à faire part de l'avis de son Conseil d'administration à ce propos. Elle émet ainsi un certain nombre de commentaires et propositions destinés à faire évoluer le texte.

Municipalia : ne ratez pas les 2 conférences UVCW !

Vous savez déjà que l'UVCW, la Fédération des CPAS et Inforum seront présents au WEX les jeudi 18 et vendredi 19 avril, au salon Municipalia. Le moment est venu de vous dévoiler le très riche et varié programme des 18 conférences prévues durant ces 2 journées.

SLSP - Entrée en vigueur au 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Entrée en vigueur ce 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

UVCW TV - Conférence de presse - Mémorandum SLSP

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant sa conférence de presse logement de février 2024.

Le logement public doit être la priorité absolue du prochain gouvernement wallon

A l’approche des élections régionales de juin 2024, le Comité permanent des Sociétés de logement de service public (SLSP) de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rassemblé en un Mémorandum logement ses revendications et propositions constructives, à l’adresse du pouvoir régional, ancrées sur leur fine connaissance du terrain et leur expérience opérationnelle plus que centenaire. Ce document a été dévoilé et commenté à Namur ce jeudi.

UVCW TV - Colloque CoDT - 21 février 2024

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant une matinée d'étude consacré au CoDT.

Modèles de politiques relatives aux "lanceurs d’alerte" au sein des pouvoirs locaux

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’un nouveau modèle de politique relative aux "lanceurs d’alerte" est disponible dès aujourd’hui.

Politique relative aux "Lanceurs d’alerte" pour les SLSP

La réforme du CoDT – Mise en place d’un cycle de formations

Cycle de formations gratuites et accessibles à tous destiné à appréhender l'ensemble de la réforme du CoDT