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Promotion et mise en conformité du cadre et statut du personnel : les décrets sont adoptés

Lors de la séance plénière du 12 novembre, le Parlement wallon a adopté deux décrets visant à instaurer l’égalité de traitement entre agents contractuels et statutaires en matière de promotion et à reporter à décembre 2028 la mise en conformité du cadre et du statut du personnel.

Les différentes catégories de personnel

Le point sur le personnel contractuel

MR-S – Prime printemps – Montant 2025

Le montant de la prime printemps est de 619,65 euros par ETP en 2025.

SAFA -Sous-utilisation du contingent et difficultés de gestion - Focus sur l’absentéisme

Dans un contexte de sous-utilisation du contingent des SAFA, une discussion a été menée sur différentes difficultés rencontrées dans la gestion des SAFA publics au sein de la Commission Grand-Age de la Fédération des CPAS

Modèles relatifs aux articles 60 et 61

Pour aider les CPAS dans leurs différentes missions d’insertion, la Fédération des CPAS met à la disposition de ses membres des modèles de contrats de travail article 60, § 7, de conventions avec des partenaires (article 60 ou 61), de fiche de poste et d'évaluation de la collaboration. Vous trouverez, ici, les modèles de contrats et de conventions de mise à disposition pour les "Article 60, § 7". Les modèles de conventions ont été adaptés suite à la réforme de 2025.

Fedasil: maintien actuel des places ILA et suppression des primes (fonds impulsion)

Fedasil a adressé un courrier aux CPAS les informant d'une part, du maintien des places ILA actuellement, et d'autre part, de la fin du fonds impulsion (primes ILA).

Nouveau régime de soutien temporaire des primes à la rénovation énergétique

Le Gouvernement wallon a annoncé, le jeudi 13 février 2025, l'adoption d'un nouveau régime temporaire de soutien aux primes « énergie », entré en vigueur dès le lendemain, vendredi 14 février 2025. Ce dispositif transitoire sera remplacé par un régime global à partir du 1er octobre 2026.

Prime MEBAR

Au mois de décembre 2024, nous vous communiquions une information de l’administration stipulant que la prime MEBAR ne pouvait plus servir à financer l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles à partir du 1er janvier 2025. Depuis, la Fédération des CPAS a reçu plusieurs questions concernant cette modification de la prime MEBAR que nous avons rassemblées dans une petite « Foire aux questions ».

Réforme du PFI : comment prendre en compte la prime d’encouragement dans le calcul des ressources ?

Le PFI (plan formation insertion), largement remanié en 2019 en Région wallonne, a été modifié à nouveau le 1er octobre 2024. La prime d’encouragement, depuis cette date, n’est plus versée par le Forem au travailleur, mais par l’entreprise (comme avant 2019). Depuis cette nouvelle réforme, les CPAS sont en attente de clarifications sur la manière de prendre en compte cette prime, dans le calcul des ressources. Le SPP Intégration sociale (SPP IS), après avoir analysé les informations transmises par le Forem, clarifie à présent les choses : l’ensemble de la prime d’encouragement est exonéré et ce, pendant une durée maximale de 6 mois.

Prime d'installation - Les trois Fédérations des CPAS remettent d’initiative un avis défavorable relatif à la proposition de loi modifiant le régime de la prime d’installation

En date du 27 novembre 2024, le député Monsieur Wouter Raskin a déposé une proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une meilleure utilisation de la prime d’installation. A cet égard, les Fédérations des CPAS ont remis fin décembre un avis d’initiative conjoint.

Article 60, § 7 : guide à l’usage des partenaires du CPAS

La Fédération des CPAS wallons a créé un guide à l'usage des partenaires pour des personnes engagées sous contrat article 60, § 7. Mise à jour, janvier 2025.

Prime printemps - montant et communication (màj: 11.12.2024)

La Fédération des CPAS a interrogé l'Aviq quant au montant de la prime printemps et de la communication attendue dans les services concernés

Prime MEBAR - Les points d’attention pour accélérer le traitement des dossiers

La Prime MEBAR permet aux ménages à revenus modestes de recevoir une subvention régionale afin de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Actuellement, les délais de traitement de l’octroi de la prime MEBAR s’allongent. L’administration, en sous-effectif, appelle les CPAS à s’assurer que les dossiers de demande soient bien complets avant de les transmettre à leurs services. Pour prévenir les blocages et que les demandes aboutissent au mieux, voici un récapitulatif des conditions d’octroi de la prime MEBAR ainsi qu’un rappel de la procédure à suivre.

Lutte contre les passoires énergétiques – Aide aux petits propriétaires [MàJ - 27/08/2024]

Le Gouvernement wallon a approuvé le 23 mai dernier le programme pilote « passoires énergétiques », qui vise à soutenir l’accès à la rénovation énergétique pour les publics les plus vulnérables. [mise à jour : 27/08/2024] : Cette mesure n’est pas encore en vigueur (A.G.W. non publiés au Moniteur belge). Cependant, celle-ci pourrait s’appliquer de manière rétroactive au 23 mai 2024. Voici donc quelques informations supplémentaires, dans l’attente de la publication des textes.

Prime tarif social : publication de l’arrêté royal du 11 juillet 2024 et modalités pratiques

L’arrêté royal fixant les modalités de la prime « tarif social » du 11 juillet 2024 a été publié le 1er août 2024.

Prime tarif social : la loi a été publiée le 13 juin 2024

La loi portant sur l’introduction d’une prime « tarif social » pour le gaz naturel, l’électricité et la chaleur a été publiée au Moniteur belge le 13 juin 2024.

Mécanisme d'indexation

La CCT définit le mécanisme d’indexation des salaires, appointements et primes octroyées aux travailleurs par les sociétés de logement.

Adoption attendue d’une loi sur la motivation du licenciement et disposition inattendue sur l’audition préalable

Le 13 mars 2024, le législateur fédéral a adopté une loi sur la motivation des licenciements et l’audition préalable des travailleurs contractuels du secteur public.

Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.