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FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modification en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024.

Précompte professionnel en cas d’incapacité temporaire de travail à la suite d’un accident de travail

L’Union des Villes et des Commune de Wallonie a été interpellée, à plusieurs reprises, par les Communes et CPAS depuis l’entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de précompte professionnel qui impactent négativement les travailleurs en incapacité de travail par suite d’un accident de travail.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Prolongation du délai pour le paiement de la prime pouvoir d’achat

Par un arrêté royal du 18 décembre 2023, le délai d’émission de la prime pouvoir d’achat a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime soit né avant le 31 décembre 2023.

Le guide du PIIS disponible en 7 langues

Le SPP IS a publié une nouvelle version du guide du PIIS, en russe

La motivation, l'information, le délai d'attente et les voies de recours

MR-S - Risque de prolongation disproportionnée du délai d’archivage

Actuellement, le délai de conservation du dossier de soins en MR-S est de deux ans après la sortie du résidant. Il en est de même du registre d’appel. Des discussions sont en cours sur une révision des normes d’agrément

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Modèle de règlement relatif aux chantiers en voirie - Nouvelle version

Les chantiers en voirie font l’objet d’une réforme depuis le 1er avril 2018 chaque fois qu’ils sont initiés par un impétrant. Il était donc impératif de proposer aux communes un modèle conforme à la récente modification législative. Le présent modèle aborde également la thématique de la gestion des terres excavées dans le cadre d'un chantier réalisé en voirie.

MR-S et CSJ - Demande de forfait – Retard – Prolongation de 7 à 15 jours du délai

Pour un aîné accueilli dans une MR-S ou un CSJ la demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est introduite dans les sept jours suivant la date d'admission par le service ou institution responsable des soins, auprès de l'organisme assureur (OA) auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit. Le cachet de la poste fait foi pour la date de la demande.

Modèles relatifs à l'Article 60

Pour aider les CPAS dans leurs différentes missions d’insertion, la Fédération des CPAS met à la disposition de ses membres des modèles de contrats de travail article 60, § 7, article 61, de conventions avec des partenaires (entreprises privées, asbl, centre de formation,…) et de PIIS. Vous trouverez, ici, les modèles de contrats et de conventions de mise à disposition pour les "Article 60, § 7".

Fin de la Protection régionale conjoncturelle et CLE

Suite à notre interpellation, la CWaPE a analysé la problématique selon laquelle plusieurs clients en fin de période de PRC n'auraient pas été repris par le fournisseur commercial qui les alimentait avant leur transfert vers le fournisseur social et ce, malgré plusieurs tentatives et demandes de la part des GRD.

Ventes de bois : rappel des délais légaux de publication

Il est utile de rappeler qu’il existe un délai légal de publicité préalable à respecter avant les ventes de bois sous peine de recours potentiels.

Délais relatifs au PIC : quel est l'impact des obligations découlant de l’AGW Terres ?

FAQ - Terres excavées : quel est l'impact des obligations découlant de l’AGW Terres sur les délais relatifs au PIC ?

Législation bien-être au travail et article 60, § 7

En cas de mise à disposition d’un travailleur sous contrat article 60, § 7, l’ « utilisateur » (c’est-à-dire le lieu de mise à disposition) est à présent responsable du respect de la législation relative au bien-être au travail. C’est ce que précise le SPF Emploi sur son site Internet et ce, depuis mai 2022.

Rapportage à Ific (attribution et données salariales) - Délai jusqu’au 16 mai 2022 minuit

Le 19 avril 2022 était l’échéance pour la transmission des données d’attribution et des données salariales individuelles à l’Ific. Le but du rapportage est d’évaluer de la manière la plus précise possible le coût d’implémentation du modèle salarial Ific.

Inondations de juillet 2021 : date limite d’introduction des dossiers de demande d’aide à la réparation fixée au 18 avril 2022

Dans le cadre des inondations de juillet (14, 15, 16 et 24 juillet 2021), le SPW Intérieur rappelle qu’il reste moins d’1 mois (jusqu’au 18.4.2022) pour rentrer les dossiers. Il précise qu’il n’y aura pas de prolongation des délais, et invite à rentrer les dossiers de demande même s’ils sont incomplets.

Inondations - Calamités naturelles - Rappel des délais (18 avril 2022) et liste des contacts 'calamité' dans chaque commune

Le SPW rappelle le délai pour la rentrée des dossiers dans le cadre des inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021; à savoir: le 18.04.2022. De plus, la liste des contacts 'calamité' par commune est disponible.

Evaluation du PIIS – Rapport d’évaluation

Le rapport complet de l’évaluation du PIIS est publié