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Administration Mise à disposition

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Publication de l'AGW fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l’article 133, § 2, du CWHD

L’article 133, §2 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) vise la mise à disposition par les sociétés de logement de service public (SLSP) d’immeubles à des fins socio-éducatives ou d’intérêt public autres que le logement (école de devoirs, maison de quartier, crèche, co-accueillant, etc.). L' AGW encadrant cette mise à disposition entre en vigueur le 1er mars prochain.

7 Février 2024

Établir une stratégie de transformation numérique de la commune

Au fil des dernières décennies, les technologies de l’information ont discrètement fait leur entrée dans le fonctionnement des pouvoirs locaux.

1er Février 2024

La liste des logements inoccupés à transmettre aux opérateurs immobiliers et aux associations agréées

Les communes qui détectent des logements inoccupés au sens de l’article 80 du CWHD transmettent la liste de ces logements aux opérateurs immobiliers compétents sur leur territoire en vue de leur permettre d’initier une procédure de prise en gestion (volontaire ou forcée) ou une action en cessation. Dorénavant, ladite liste doit être communiquée au moins une fois par an par envoi postal ou électronique aux opérateurs immobiliers et aux associations agréées visées à l'article 85sexies.

Financement des pensions statutaires locales – (un peu) moins d’incertitude pour le retour annuel d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale

Ces dernières années, la hausse des taux de cotisation pension payés par les autorités locales pour le financement des retraites des anciens agents nommés a pu être partiellement contenue grâce au retour d’une partie du produit de la modération salariale.

Avis de l’UVCW – Projet d’arrêté fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’art. 132 du CWHD

Le 19 juin 2023, l’UVCW a transmis au Ministre Collignon son avis d'initiative relatif au projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du Code wallon de l’Habitation durable (CWHD).

Nouvel ouvrage UVCW : presse et e-réputation pour les entités publiques

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le plaisir de vous informer de la parution prochaine d’un nouvel ouvrage. En effet, avril 2023 marque la sortie de presse de : « Presse et e-réputation pour les entités publiques - La boîte à outils du parfait chargé de communication ».

Prolongation de l’accès au tarif social pour les BIM jusqu’au 30 juin 2023

L’ accès au tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. L’ Arrêté royal du 19 mars 2023 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 30 juin 2023 est en effet paru au Moniteur belge ce 22 mars 2023. Le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie sont informés tous les 3 mois.

Installation d’un distributeur de billets sur le domaine public : quel contrat conclure ?

Des communes sont contactées pour l’installation de distributeurs de billets sur leur domaine public. D’autres réfléchissent à lancer un appel d’offres. Quel contrat conclure dans ce cadre ? Quels sont les points d’attention ?

Ukraine – Hébergements (collectifs) conventionnés : la plateforme TempHoWal opérationnelle

Les coordinateurs locaux et les CPAS peuvent introduire les demandes de transfert pour les bénéficiaires de la protection temporaire vers les hébergements conventionnés via la plateforme TempHoWal. Les demandes de transfert vers un hébergement conventionné sont alors traitées par les gouverneurs provinciaux.

1er Février 2023

Nouvelles dispositions relatives au travail introduites par la loi du 3 octobre 2022

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Elle comporte une série de mesures qui impactent, pour la plupart, le secteur privé, notamment les SLSP, et, pour certaines, les employeurs et travailleurs soumis à la loi du 16 mars 1971 relative au travail. Notons toutefois que deux mesures consistent en des modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qu’une mesure vise la modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Ces mesures concernent en conséquence également les agents (contractuels) des pouvoirs locaux.

Le sens de l'action publique locale

Cet article vise à partager un certain nombre d’analyses sur la thématique du sens de l’action publique locale. Elles sont issues d’entretiens d’agents des collectivités locales françaises réalisés dans le cadre d’études qualitatives commanditées par l’Observatoire de la MNT (Mutuelle nationale territoriale). C’est à partir de ces éléments d’études que nous nous autoriserons à formuler quelques hypothèses sur la problématique de plus en plus vive de l’attractivité.

1er Novembre 2022

L’impact des occupants : quelles mesures pour économiser l’énergie dans les bureaux ?

Cette fiche évalue le potentiel d'économies d'une utilisation rationnelle de l'énergie par les occupants des bureaux.

Modèles de courriers visant à poursuivre l’infraction et à infliger une amende administrative en matière de logements inoccupés

Le fait de maintenir un logement présumé inoccupé au sens de l’article 80 CWHD est constitutif d’une infraction administrative et peut donner lieu à une amende perçue par l’autorité communale.

Lutte contre les logements inoccupés : entrée en vigueur des modifications

Le 1er septembre dernier sont entrés en vigueur les nouveaux dispositifs en matière de lutte contre les logements inoccupés.

Législation bien-être au travail et article 60, § 7

En cas de mise à disposition d’un travailleur sous contrat article 60, § 7, l’ « utilisateur » (c’est-à-dire le lieu de mise à disposition) est à présent responsable du respect de la législation relative au bien-être au travail. C’est ce que précise le SPF Emploi sur son site Internet et ce, depuis mai 2022.

Enjeux des communes de moins de 12.000 habitants - Rencontres et échanges avec le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

En réponse à la pression toujours croissante qui pèse sur les administrations communales et donc, par extension, sur les autorités locales, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Christophe Collignon, souhaite rencontrer et échanger avec, notamment, les bourgmestres et directeurs généraux des communes de moins de 12.000 habitants.

5 Avril 2022