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Promotion et mise en conformité du cadre et statut du personnel : les décrets sont adoptés

Lors de la séance plénière du 12 novembre, le Parlement wallon a adopté deux décrets visant à instaurer l’égalité de traitement entre agents contractuels et statutaires en matière de promotion et à reporter à décembre 2028 la mise en conformité du cadre et du statut du personnel.

Les différentes catégories de personnel

Le point sur le personnel contractuel

Fedasil: instruction décès d'un bénéficiaire de l'aide matérielle - modalités de prise en charge

Fedasil a communiqué une nouvelle instruction concernant les modalités de prise en charge lors du décès d’un bénéficiaire de l’accueil.

Les funérailles et sépultures

Adoption attendue d’une loi sur la motivation du licenciement et disposition inattendue sur l’audition préalable

Le 13 mars 2024, le législateur fédéral a adopté une loi sur la motivation des licenciements et l’audition préalable des travailleurs contractuels du secteur public.

Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

L’indemnité kilométrique pour frais de parcours

La publication en juillet 2023 de deux circulaires (n° 721 et 722) de la Ministre de la Fonction publique fédérale concernant l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour les frais de parcours a généré une certaine incertitude au sein des pouvoirs locaux. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur cette indemnité.

IN MEMORIAM - Clément Crohain, Cofondateur de l’UVCW

IN MEMORIAM - Clément Crohain, Bourgmestre honoraire d’Enghien, Cofondateur de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, ancien Administrateur et Représentant UVCW au Comité de gestion des pensions : après une vie d’une grande richesse, Clément Crohain s’en est allé. Et c’est un grand Homme que nous perdons.

La désignation par l’officier d’état civil du médecin chargé de lui faire rapport sur les causes du décès, en cas de crémation, est-elle soumise aux règles relatives aux marchés publics ?

Les règles relatives aux marchés publics devront en principe être appliquées à la désignation, par l’officier de l’état civil, du médecin assermenté chargé de vérifier les causes du décès en cas de crémation. Un autre mécanisme de désignation pourrait cependant s'envisager, compte tenu de la jurisprudence de la CJUE.

L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire

Cette formalité n’est ainsi plus d’application depuis le 2 août 2018. Une pratique à définitivement oublier donc !

Second pilier de pension des agents contractuels locaux : recours à la centrale d’achat 2022 du SFP - Ethias Pension Fund OFP [Mise à jour 19.10.2022]

Modèles de décision d’adhésion à la centrale du SFP, de décision de principe de recourir aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale, de décision de commande effective de ces services, d'adoption des documents et désignation d'un représentant à l'AG du Fonds, et de protocole de négociation syndicale

Second pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux : attribution du marché et prochaines étapes

Lors de sa réunion du 29 août dernier, le comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales a attribué le marché public en vue de désigner un organisme de pension qui sera chargé de la gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels locaux après le 31 décembre 2021.

Deuxième pilier de pension (branche 23) : modèles de critères d'attribution et de clauses techniques

Pour les pouvoirs locaux qui, en dépit de la facilité de recourir à la centrale du SFP, préfèreraient malgré tout, par le biais de marchés publics spécifiques, recourir à une solution de type assurance (branche 23), l’UVCW propose des modèles de clauses techniques et critères d’attribution rédigés par KPMG, en collaboration avec le cabinet Younity.

Droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 (booster): report de la fin de vigueur de la loi

La fin de vigueur de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19 est reportée au 20 juin 2022.

Allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil

Le 15 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.

Prolongation de la possibilité d’organiser les RIP de façon virtuelle

Par arrêté de pouvoirs spéciaux n°62 du 10 décembre 2020, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité pour le demandeur d’opter pour une réunion d’information préalable sous forme de présentation vidéo mise en ligne sur internet, que la RIP ait lieu dans le cadre du code de l’environnement ou d’une révision de plan de secteur.

Ministre des Pouvoirs locaux: dispositions urgentes Covid-19 en matière de funérailles et sépultures

Plusieurs mesures urgentes en matière de funérailles et sépultures ont été adoptées par le Gouvernement wallon et le Ministre des Pouvoirs locaux (AGW de pouvoirs spéciaux du 10.4.2020, et circulaire récapitulative).

Covid-19 et reconnaissance en tant que maladie professionnelle dans certains cas

L'infection au Covid-19 peut-elle être reconnue comme une maladie professionnelle? L'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes du Covid-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.