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Publication du modèle de certificat médical en cas de maladie qui tombe pendant les vacances du travailleur

Le 29 décembre dernier, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Le congé politique des mandataires locaux

Droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap [mise à jour: 03/10/2023]

Vu les nombreuses questions sur le sujet, nous vous relayons la communication relative aux droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap.

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne perdra bientôt plus ces jours de vacances

Le 31 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.

Vacances annuelles - Report autorisé en cas d’impossibilité d’exercer son droit aux vacances

L’arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés a été publié au Moniteur belge le 16 mars 2023.

Le cadre et les statuts du personnel

Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er novembre 2022

L'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé en octobre 2022.

Octroi d’une allocation de loyer et d’un complément énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique: l’avis de l’UVCW

L’UVCW vient de transmettre son avis d’initiative concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’une allocation de loyer et d’un complément énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l’article 94, paragraphe 1er, du Code wallon de l’Habitation durable.

Dépassement de l’indice pivot pour les allocations sociales

Nouveaux montants à partir du 1er mars 2022.

Nouveau dépassement de l’indice-pivot : conséquence sur les traitements

L’inflation augmente de 7,59% à 8,04% en février, soit son niveau le plus élevé depuis mars 1983, mois durant lequel elle s’élevait à 8,92%.

Droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 (booster): report de la fin de vigueur de la loi

La fin de vigueur de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19 est reportée au 20 juin 2022.

La date-limite de réception des offres peut-elle être fixée pendant les « congés de la construction » ?

Certaines entreprises et, avec elles, la Confédération Construction, regrettent que la date-limite de réception des offres de certains marchés publics de travaux tombe durant les « congés de la construction ».

Dépassement de l’indice-pivot plus tôt que prévu: conséquence sur les traitements

les allocations sociales sont augmentées de 2 % en septembre 2021, ainsi que les salaires et traitements de la fonction publique en octobre 2021.

Liaison bien-être

Les montants annuels de base du revenu d’intégration sociale sont augmentés à partir du 1er juillet 2021. Suite à l’adaptation au bien-être, il y a lieu d’augmenter les seuils d’intervention en matière d’allocations de chauffage.

Inondations - Les CPAS des 3 Régions demandent le gel du statut de cohabitant des allocataires sociaux dans les entités impactées. Les CPAS entendus!

Certaines personnes sont accueillies dans l’urgence chez d’autres habitants de l’entité ou d’une commune voisine. Certaines d’entre elles étaient des titulaires d’allocations sociales.

Circulaire relative aux congés exceptionnels dans le cadre des inondations (16-07-2021)

Le Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Christophe Collignon, a transmis aux pouvoirs locaux une circulaire relative à l’octroi d’un congé exceptionnel pour cas de force majeure en cas de dommages matériels graves aux biens, dans le cadre des inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021.

Allongement du congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilité accrue dans la prise du congé de deuil

Le 15 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.

Circulaire du 4 juillet 2021 concernant les mesures d’urgence en matière d’aides alimentaires à destination des CPAS pour le deuxième semestre de l’année 2021

Circulaire du 4 juillet 2021 concernant les mesures d’urgence en matière d’aides alimentaires à destination des CPAS pour le deuxième semestre de l’année 2021

Travailleurs sous statut « article 17 » : parution de l’arrêté royal

A l’initiative, du Ministre Franck Vandenbrouck, le conseil des ministres restreint (le "Kern") a décidé, à titre exceptionnel pour cette année seulement, de faire passer de 25 à 50 le plafond de jours que les moniteurs peuvent travailler sans payer de cotisations sociales.