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MediPrima - Extension aux médecins généralistes - Circulaire du SPP IS

A partir du 1er septembre 2025, l’utilisation du système MediPrima sera obligatoire pour les médecins généralistes envers les personnes non assurées et non assurables en vertu de la loi sur l’assurance maladie coordonnée le 14 juillet 1994.

Les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public (SLSP) sont les acteurs incontournables d'une politique de logement au niveau local. Partenaires privilégiées des villes et communes dans la mise en œuvre d'une politique en matière de logement, elles sont au nombre de 63 à l'échelle de la Wallonie. Les sociétés de logement assurent la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire de la Wallonie. Elles gèrent plus de 100.000 logements locatifs, soit un peu plus de 6 % du parc de logements en Wallonie.

Le personnel au sein des SLSP

SLSP – Obligation d’enregistrement des formations des travailleurs dans le FLA

L’obligation de l’employeur d’enregistrer l’ensemble des formations suivies par ses travailleurs dans le Federal Learning Account (FLA) est reportée au 1er janvier 2026

La déclaration de politique du logement

Les communes disposent d'un délai de neuf mois suite au renouvellement du conseil communal, pour élaborer une déclaration de politique du logement

Ethias en 2024 : croissance confirmée, stratégie renouvelée et engagement territorial renforcé

Ethias demeure un partenaire clé des pouvoirs locaux

L'invité du mois: Philippe Lallemand, Chief Executive Officer – Ethias

Les acteurs du logement

La Société wallonne du Logement

La politique d’attribution d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP

Modèles d’attestation délivrée par le CPAS dans le cadre du régime locatif social

Les modifications relatives aux points de priorité d’accès au logement public en raison d’une situation de sans-abrisme ou de violences intrafamiliales sont entrées en vigueur le 1er avril dernier. Les deux situations sont désormais distinguées et font l’objet d’une attestation différente.

Ethias obtient un solide premier Rating ESG de la part de Sustainable Fitch

Après analyse détaillée de la stratégie, des activités et de la gouvernance en matières environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) ainsi que de leur mise en œuvre, Sustainable Fitch a attribué à Ethias S.A. un rating ESG d’entité de « 2 », basé sur un score de 63. Cette notation souligne la solide performance d’Ethias sur l’intégration active des dimensions et critères ESG dans ses processus business, stratégiques et d’investissement. Ce scoring place Ethias parmi les 25 % des institutions financières les mieux notées à ce jour, aucune institution financière n’ayant encore atteint la note maximale de « 1 ».

La mise en location des logements visée à l’article 132 du Code wallon de l’habitat durable

L’article 132 du Code wallon de l’Habitat durable prévoit la possibilité pour certaines personnes morales de prendre en location un logement d’utilité publique, géré par une société de logement de service public (SLSP), afin de le mettre à disposition, sous sa seule responsabilité d’un ménage en difficulté.

Droit à la déconnexion

La CCT reconnait un droit à la déconnexion aux travailleurs en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Elle définit les modalités d’exercice de ce droit et les obligations des employeurs.

Délégation syndicale

La CCT signée le 27 octobre 2021 au sein de la sous-commission paritaire 339.02 fixe les conditions auxquelles et la procédure selon laquelle les organisations syndicales peuvent demander l’installation d’une délégation syndicale dans les sociétés de logement de service public de la Région wallonne qui occupent au moins 20 travailleurs, hors personnel de direction.

Mécanisme d'indexation

La CCT définit le mécanisme d’indexation des salaires, appointements et primes octroyées aux travailleurs par les sociétés de logement.

SLSP – Adaptation des montants de la CCT n°19 concernant l’intervention de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail?

Le Conseil National du Travail (CNT) a modifié la CCT n°19 en vue d’adapter à la hausse l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les transports en commun publics pour les six prochaines années selon une formule basée sur des forfaits évolutifs.

Le décret de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement

Projet d’AGW - Modalités de placement des disponibilités des SLSP : l’avis de l’UVCW

L’UVCW déplore notamment la perte d’autonomie de gestion des sociétés de logement de service public quant à leurs liquidités qui découle ou peut découler de l’application de l’AGW en projet, y compris au vu des dispositions actuelles qui sont maintenues. L’UVCW s’interroge sur les raisons qui poussent à restreindre les latitudes, dont disposent les SLSP, et sans qu’il ne soit démontré la nécessité d’une telle restriction ou que les SLSP en tirent des facilités accrues ou un quelconque bénéfice. Il semble qu’un rééquilibrage du texte soit nécessaire à cet égard, et que les dispositions qui seraient malgré tout maintenues puissent être expliquées au secteur.

Les SLSP sont-elles soumises aux nouvelles règles relatives aux avances en matière de marchés publics ?

Le législateur n’a pas défini les notions de « financement majoritaire » et de « contrôle de la gestion ». Les sociétés de logement de service public (SLSP) remplissent-elles ces conditions cumulatives et sont-elles dès lors visées par les nouvelles règles relatives à l’octroi d’avances ?