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Installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, compteurs communicants : quels sont les changements en termes de soutien et d’obligations ?

Plusieurs évolutions législatives ou tarifaires récentes concernent les installations de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et le déploiement des compteurs communicants. La publication ci-jointe fait le point sur ces changements.

Approche administrative : loi publiée au Moniteur belge

Mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP)

Fermeture d’établissement, interdiction temporaire de lieu, scellés administratifs : modifications de la Nouvelle loi communale

Un nouvel article 133ter est inséré dans la Nouvelle loi communale, et permet au bourgmestre de placer sous scellés administratifs un établissement après avoir ordonné sa fermeture et permet également de sanctionner administrativement le bris de scellés administratifs

La planification d’urgence

Les pouvoirs de police administrative du bourgmestre

La police locale

Mouvements de jeunesse : organisation de camps sur le territoire communal

L’été voit, dans certaines communes, s’organiser des camps de mouvements de jeunesse. Un certain nombre de questions peuvent se poser lors d’une telle organisation. Un camp nécessite-t-il une autorisation communale ? Est-il autorisé à n’importe quel endroit ? Quels sont les droits et obligations des mouvements de jeunesse et des communes dans de tels cas ?

L'utilisation des caméras de surveillance

L’installation et l’utilisation de caméras de surveillance sont régies, notamment, par la loi sur les caméras de surveillance et le RGPD vu que les images collectées sont des données à caractère personnel. La loi sur les caméras de surveillance vise l’utilisation de caméras de surveillance à des fins non policières. Remarquons que cette loi ne s’applique pas aux caméras de surveillance dont l’utilisation est réglée par ou en vertu d’une législation particulière.

Régie communale autonome – Energie renouvelable : l’UVCW demande l’élargissement des activités autorisées

La régie communale autonome est un mode de gestion intéressant pour une commune qui souhaite exploiter seule une ou plusieurs éoliennes, un réseau de chaleur ou encore participer à une communauté d’énergie renouvelable. C’est pourquoi l’UVCW demande une modification de l’article L1231-4 du CDLD car le recours à la création d’une régie communale autonome est réservé à un nombre déterminé d’activités, desquelles l’activité de production d’énergie est actuellement exclue.

Mouvements de jeunesse : organisation de camps sur le territoire communal

L’utilisation de caméras de surveillance

Troubles de voisinage : les communes sont-elles compétentes ?

Troubles de voisinage : les communes sont-elles compétentes ?

Avant-projet de loi - Répression administrative de la criminalité subversive : l’UVCW relève d'énormes difficultés et propose certaines solutions

L’UVCW souligne différentes difficultés rencontrées par cet avant-projet en lien avec la séparation des pouvoirs, la liberté de commerce et d’industrie et la responsabilité du bourgmestre. A cet égard, c’est singulièrement l’enquête d’intégrité qui doit être relevée comme source de difficulté majeure pour les pouvoirs locaux, tant les moyens dont elle relève s’apparentent à l’ordre judiciaire et semblent être un pis-aller lié au manque de moyens de la police judiciaire et de la justice. L’UVCW reconnaît néanmoins que des mesures doivent être prises, mais que certaines solutions proposées par l’avant-projet ne correspondent pas aux attentes de terrain.

Nouvel ouvrage UVCW/Inforum : «Recueil des principales réglementations relatives à la sécurité et au maintien de l'ordre public»

Inforum et l’UVCW ont le plaisir de vous informer de la parution d’un nouvel ouvrage issu de leur collaboration : «?Recueil des principales réglementations relatives à la sécurité et au maintien de l’ordre public».

Avant-projet d’AGW relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie : l’avis de l’Union

L’avant-projet d’AGW précise des dispositions décrétales concernant les définitions, l'activité de partage au sein d'un même bâtiment, la gouvernance des communautés d'énergie, la création d'une communauté d'énergie, la notion de proximité pour une communauté d'énergie renouvelable.

Windkraftausbau: Die akteure vor Ort Haben das wort (Fortsetzung und Ende)

Friedhelm WIRTZ : "Mit einem rein Kommunalen Projekt bleibt man Herr der Lage vor Ort"

Développement éolien : la parole aux acteurs de terrain (suite et fin)

Après avoir donné la parole aux bourgmestres d’Andenne et d’Amel (Amblève) et aux intercommunales IDETA et IPALLE, nous avons rencontré, pour un dernier round, le bourgmestre de Büllingen (Bullange) à ce propos.

Développement éolien : La parole aux acteurs de terrain

Nous vous amenons à Andenne et à Amel (Amblève), ainsi qu’à la rencontre d’un projet commun entre les intercommunales IDETA et IPALLE. Avis général sur l’avenir éolien, ses atouts, ses difficultés et ses opportunités : autant de questions et réponses données par ceux qui font vivre de véritables projets de développement durable à l’échelle wallonne.

Windkraftausbau: Die Akteure vor Ort haben das Wort

In dieser Ausgabe führt uns die Reise nach Andenne und Amel sowie zu einem gemeinsamen Projekt der Interkommunalen IDETA und IPALLE. Allgemeine Meinung über die Zukunft der Windenergie, ihre Stärken, Schwierigkeiten und Chancen: Fragen und Antworten von denjenigen, die echte Projekte für eine nachhaltige Entwicklung auf wallonischer Ebene ins Leben rufen.

Avant-projet de loi - Répression administrative municipale de la criminalité subversive : l’UVCW propose des alternatives

L’UVCW souligne différentes difficultés rencontrées par cet avant-projet en lien avec la séparation des pouvoirs, la liberté de commerce et d’industrie et la responsabilité du bourgmestre. Elle reconnaît néanmoins que des mesures doivent être prises, mais que certaines solutions proposées par l’avant-projet ne correspondent pas aux attentes de terrain.