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Approche administrative : loi publiée au Moniteur belge

Mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP)

Fermeture d’établissement, interdiction temporaire de lieu, scellés administratifs : modifications de la Nouvelle loi communale

Un nouvel article 133ter est inséré dans la Nouvelle loi communale, et permet au bourgmestre de placer sous scellés administratifs un établissement après avoir ordonné sa fermeture et permet également de sanctionner administrativement le bris de scellés administratifs

Véhicules électriques : quelles règles et autorisations pour le passage de câbles et placement de bornes sur l’espace public ?

Cet article entend faire le point sur les autorisations à délivrer au particulier qui souhaite placer une borne de recharge sur l’espace public et/ou y faire passer un câble de recharge, reliant sa borne domestique à son véhicule stationné en voirie.

Réforme du CoDT – entrée en vigueur programmée le 1er avril 2024

Le Parlement de Wallonie a approuvé le 13 décembre 2023 une nouvelle réforme du Code du développement territorial (CoDT). Dans les prochaines semaines, le Gouvernement wallon sera amené à se prononcer sur la partie règlementaire (CoDT-R) et le projet de schéma de développement territorial (SDT).

19 Décembre 2023

L'invitée du mois: Annick Fourmeaux, Directrice générale, SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Au cœur des multiples tâches qui incombent au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, il y a la recherche d’une plus grande cohérence des diverses actions ayant un impact sur le territoire.

1er Septembre 2023

Enquête sur la réutilisation des terres excavées sur le site d'origine et sur la création de sites récepteurs

Afin de connaître les positions des communes sur la réutilisation des terres excavées sur le site d'origine, dans le cadre de projets immobiliers faisant l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, ainsi que sur la création éventuelle de sites récepteurs de grande capacité sur leur territoire, l'UVCW propose à ses membres de remplir une petite enquête (4 questions).

Un référentiel pour la gestion durable des eaux pluviales

Le référentiel « gestion durable des eaux pluviales » réalisé par l’ULiège, sur demande du Ministre de l’Aménagement du territoire est désormais disponible

Mouvements de jeunesse : organisation de camps sur le territoire communal

L’été voit, dans certaines communes, s’organiser des camps de mouvements de jeunesse. Un certain nombre de questions peuvent se poser lors d’une telle organisation. Un camp nécessite-t-il une autorisation communale ? Est-il autorisé à n’importe quel endroit ? Quels sont les droits et obligations des mouvements de jeunesse et des communes dans de tels cas ?

1er Mai 2023

Un RQT met en évidence un dépassement des seuils : quelles sont les articulations entre l’AGW Terres, le Décret Sols et le CoDT ?

FAQ Terres excavées - Lorsqu'un RQT met en évidence un dépassement des seuils, quelles sont les articulations entre l’AGW Terres, le Décret Sols et le CoDT ?

L'utilisation des caméras de surveillance

L’installation et l’utilisation de caméras de surveillance sont régies, notamment, par la loi sur les caméras de surveillance et le RGPD vu que les images collectées sont des données à caractère personnel. La loi sur les caméras de surveillance vise l’utilisation de caméras de surveillance à des fins non policières. Remarquons que cette loi ne s’applique pas aux caméras de surveillance dont l’utilisation est réglée par ou en vertu d’une législation particulière.

1er Mars 2023

Faut-il un permis d’urbanisme pour placer une borne de rechargement électrique ?

De plus en plus de citoyens envisagent de placer des bornes électriques de rechargement pour leurs voitures sur leur terrain ou bâtiment. Plusieurs communes nous ont déjà contacté pour faire de même sur le domaine public. Dans les deux cas, moyennant le respect de certaines conditions, le CODT prévoit des dispenses de permis d’urbanisme.

Vers une meilleure régulation des hébergements touristiques en Wallonie

Le Gouvernement wallon a adopté le 8 décembre 2022 un arrêté modifiant le CoDT. Il soumet à permis d’urbanisme la création d’hébergements touristiques par changement de destination au sein d’une construction existante. Cette modification entre en vigueur ce 30 janvier 2023.

13 Janvier 2023