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Marchés publics : annulation de l'A.R. établissant les nouveaux seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, plus encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, un arrêté royal adapte les montants des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux.

Rappel : rapportage des marchés de faible montant et des marchés subséquents

La loi sur la gouvernance des marchés publics prévoit que les chiffres-clés doivent être enregistrés pour les marchés de faible montant compris entre 3 000 et 30 000 euros HTVA et pour les marchés subséquents fondés sur des accords-cadres.

L'exécution des marchés publics

L'attribution du marché

Les grades légaux - Directeur général et directeur financier

UVCW TV - Commission des grades légaux UVCW - Mars 2025

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant sa Commission des grades légaux.

L'invité du mois: Philippe Lallemand, Chief Executive Officer – Ethias

Conflits d'intérêts dans les marchés publics

Le Premier Ministre a émis une circulaire quant à l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts dans les marchés publics (M.B., 8.7.2024). Compte tenu des règles répartitrices de compétences, la circulaire n'est adressée qu'aux acheteurs publics fédéraux. Néanmoins, elle comporte toute une série de recommandations certainement valables pour les autres niveaux de pouvoir (et d'ailleurs parfois déjà pratiquées).

Marchés publics : quelles sont les formalités de prélèvement du/sur un cautionnement constitué en numéraire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ?

Un récent webinaire de l’UVCW consacré aux nouveautés et aux fondamentaux en matière de cautionnement a permis à la Caisse des dépôts et consignations de faire le point sur la question.

Réforme du dispositif APE : réaction commune de l’UVCW, de la Fédération des CPAS et des fédérations des grades légaux

La Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux, la Fédération wallonne des Directeurs généraux de CPAS, la Fédération wallonne des Directeurs financiers des pouvoirs locaux, la Fédération des Receveurs régionaux, la Fédération des CPAS et l’Union des Villes et Communes de Wallonie ont attiré l’attention du Gouvernement wallon sur les problèmes importants qui subsistent dans le cadre de l’application de la réforme du dispositif APE. Une clarification d’urgence, auprès de l’ensemble des administrations dispensatrices de subsides aux pouvoirs locaux est notamment demandée, afin de s’assurer que la réforme soit comprise et appliquée de manière uniforme pour l’ensemble des employeurs locaux qui en bénéficient, et que la charge administrative conséquente qui leur est parfois demandée soit drastiquement allégée.

UVCW TV - UVCW - Commission des grades légaux - Avril 2024

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant la session d'avril 2024 de sa commission des grades légaux.

Ce 26 mars : publication des chiffres de la population établis au 1er janvier 2024 et classification des communes francophones

Sont parus au Moniteur belge de ce 26 mars 2024 les arrêtés du Gouvernement wallon reprenant les chiffres de la population établis au 1er janvier 2024 et la classification des communes francophones.

Améliorer l’accès des PME et TPE aux marchés publics : modifications légales et réglementaires

Marchés publics des SLSP : nouvelles règles de tutelle

Un décret du 28 septembre 2023 (M.B., 17.11.2023) modifie le Code wallon de l’habitation durable (CWHD), notamment en ce qui concerne les règles applicables au contrôle de tutelle exercé par la Société wallonne du logement (SWL) sur les marchés publics des sociétés de logement de service public (SLSP). L’article 164 du CWHD est ainsi complètement remanié.

UVCW TV - Colloque grades légaux du Hainaut - Octobre 2023

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant le colloque organisé par les fédérations des grades légaux du Hainaut. C’est en effet à Dampremy, au Charleroi Espace Meeting Européen (CEME), qu’a eu lieu, le vendredi 13 octobre 2023, le tout premier colloque organisé par les quatre fédérations de grades légaux hennuyers: directeurs généraux communaux, directeurs généraux de CPAS, directeurs financiers et receveurs régionaux.

Les règles relatives au cautionnement modifiées pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Un arrêté royal du 4 septembre 2023 (M.B., 21.9.2023) modifie les règles relatives au cautionnement, en vue de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Simplification administrative : un goût de trop peu…

L'UVCW et la Fédération des CPAS répondent à des demandes d'avis du Ministre des Pouvoirs locaux sur des avant-projets de décrets relatifs à la simplification administrative.

UVCW TV - Commission des Grades légaux - Juin 2023

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant sa Commission des grades légaux du 30 juin 2023.

Quelle est la légalité d’un critère d’attribution consistant en une ristourne appliquée sur un prix inconnu ? La pratique du marché "catalogue" est-elle admise ?

Quelle est la légalité d’un critère d’attribution portant sur une ristourne appliquée sur un prix inconnu ? Le Conseil d’Etat a estimé qu’il est dépourvu de pertinence puisqu’il ne permet pas de comparer les offres. Il a évoqué également la pratique du marché « catalogue » sans toutefois clairement la condamner.

Puis-je procéder à l’attribution d’un marché public lorsque le montant de l’offre économiquement la plus avantageuse dépasse l’estimation ou le seuil de recours à la procédure de passation choisie ?

Cette question doit être analysée sous plusieurs angles : celui des règles relatives au choix de la procédure de passation du marché, d’une part, et celui des règles de compétences des organes décisionnels prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et par la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (LO CPAS), d’autre part. En outre, la question du montant maximum éventuellement fixé dans les documents du marché sera abordée.