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Marchés publics : annulation de l'A.R. établissant les nouveaux seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, plus encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, un arrêté royal adapte les montants des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux.

Rappel : rapportage des marchés de faible montant et des marchés subséquents

La loi sur la gouvernance des marchés publics prévoit que les chiffres-clés doivent être enregistrés pour les marchés de faible montant compris entre 3 000 et 30 000 euros HTVA et pour les marchés subséquents fondés sur des accords-cadres.

Die Deutschsprachige Gemeinschaft

Les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public (SLSP) sont les acteurs incontournables d'une politique de logement au niveau local. Partenaires privilégiées des villes et communes dans la mise en œuvre d'une politique en matière de logement, elles sont au nombre de 63 à l'échelle de la Wallonie. Les sociétés de logement assurent la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire de la Wallonie. Elles gèrent plus de 100.000 logements locatifs, soit un peu plus de 6 % du parc de logements en Wallonie.

L'exécution des marchés publics

L'attribution du marché

Les règles de compétence en matière de passation des marchés publics

Le personnel au sein des SLSP

SLSP – Obligation d’enregistrement des formations des travailleurs dans le FLA

L’obligation de l’employeur d’enregistrer l’ensemble des formations suivies par ses travailleurs dans le Federal Learning Account (FLA) est reportée au 1er janvier 2026

La déclaration de politique du logement

Les communes disposent d'un délai de neuf mois suite au renouvellement du conseil communal, pour élaborer une déclaration de politique du logement

Opérations immobilières: la délégation de compétences s’applique-t-elle aux acquisitions immobilières ?

Il convient de distinguer les nouvelles règles de compétence de celles de procédure. Par cette distinction, le conseil communal ou le conseil de l’action sociale peut déléguer ses compétences en matière d’achat immobilier.

Marchés publics : quelles compétences pour le conseil communal en cas de dépassement du montant du marché à l’attribution ou en cours d’exécution ?

Le conseil communal doit-il approuver le dépassement du montant estimé du marché lorsque le montant de l’offre retenue est supérieur de plus de 10% à ce montant estimé ? Une modification apportée à un marché public en cours d’exécution doit-elle être approuvée par le conseil communal lorsqu’elle a pour effet d’augmenter la valeur initiale du marché de plus de 10% ?

Acceptation des dons par acte authentique et legs : modèles de délégation (COMMUNE ET CPAS)

Nous mettons à disposition de nos membres un modèle de délégation de la compétence relative à l’acceptation des donations par acte authentique et legs.

Opérations mobilières et immobilières : modèles de délégation (COMMUNE et CPAS)

Le conseil communal et le conseil de l’action sociale peuvent dorénavant déléguer certaines de leurs compétences au collège ou bureau permanent. L’UVCW propose des modèles de délégation pour les opérations immobilières et mobilières.

Les acteurs du logement

La Société wallonne du Logement

La politique d’attribution d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP

La tutelle sur les décisions en matière de marchés publics

Modèles d’attestation délivrée par le CPAS dans le cadre du régime locatif social

Les modifications relatives aux points de priorité d’accès au logement public en raison d’une situation de sans-abrisme ou de violences intrafamiliales sont entrées en vigueur le 1er avril dernier. Les deux situations sont désormais distinguées et font l’objet d’une attestation différente.

Conflits d'intérêts dans les marchés publics

Le Premier Ministre a émis une circulaire quant à l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts dans les marchés publics (M.B., 8.7.2024). Compte tenu des règles répartitrices de compétences, la circulaire n'est adressée qu'aux acheteurs publics fédéraux. Néanmoins, elle comporte toute une série de recommandations certainement valables pour les autres niveaux de pouvoir (et d'ailleurs parfois déjà pratiquées).