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Cautionnement Attribution de marché Compétence des organes

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  • Sylvie Bollen dans les matières Fonctionnement, Inter(supra)communalité, Participation citoyenne, et Stratégie/Management
  • Elodie Bavay dans les matières Finances et fiscalité, et Marchés publics
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Marchés publics

Gouvernance et transparence des marchés publics : importantes modifications légales

Dès le 1er septembre 2023, l'exception à l'obligation de recourir à eProcurement en procédure négociée sans publication préalable sous les seuils de publicité européenne disparaitra. En outre, la publication d'avis d'attribution de marché simplifiés deviendra obligatoire pour les marchés sous les seuils de publicité européenne. L'objectif est d'améliorer la transparence et le reporting en la matière.

7 Février 2023
Police administrative

Extinction de l’éclairage public : quel organe est compétent ?

Extinction de l'éclairage public suite à la crise énergétique : le conseil communal est le seul organe compétent.

29 Novembre 2022
Marchés publics

Rapportage des marchés publics attribués dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie (PRW)

Le portail wallon des marchés publics vient de publier une actualité indiquant que le Gouvernement wallon a chargé l’Observatoire de la commande publique wallonne de réaliser un rapportage des marchés publics attribués dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie (PRW).

27 Octobre 2022
Marchés publics

Marchés publics, concessions et tutelle : modifications du CDLD et de la loi organique des CPAS

Deux projets de décrets, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’autre la loi organique des CPAS, ont été adoptés par le Parlement wallon le 5 octobre 2022. Ils modifient, d’une part, les règles de compétences des organes de la commune et du CPAS en ce qui concerne les marchés publics et, d’autre part, les règles de tutelle applicables aux communes, aux intercommunales et aux CPAS.

10 Octobre 2022
Marchés publics

Sanctions de l’Union européenne envers la Russie en matière de marchés publics : lignes directrices pour les adjudicateurs

Complétant la FAQ de la Commission européenne (v. l’actualité précitée), la Chancellerie du Premier Ministre vient de publier des lignes directrices à destination des adjudicateurs belges, en particulier en ce qui concerne les éventuelles demandes de dérogation.

3 Août 2022
Marchés publics Personnel/RH

Second pilier de pension des agents contractuels locaux : décisions à prendre par les autorités locales

L'UVCW informe les autorités locales sur les décisions à prendre pour adhérer à la centrale de marché fédérale en matière de second pilier de pension

3 Juin 2022
Marchés publics Environnement

Yes We Plant : Focus sur le partage de matériel pour l'entretien des haies par le biais d'un marché public groupé

L’élaboration du Programme opérationnel Yes We Plant vise à lever un maximum de freins identifiés par les acteurs de terrain et à mobiliser des moyens humains et budgétaires, pour booster les plantations pour les saisons suivantes. Dans ce cadre, l’entretien des haies a été identifié comme une difficulté, notamment pour les administrations communales, qui se matérialise par un manque de moyens, de personnel, de formation ou encore de matériel adapté. Plusieurs outils sont développés dans le cadre du programme opérationnel pour aider les acteurs à surmonter ces difficultés. Nous vous proposons de rentrer dans le détail de ces démarches d’un point de vue légal.

1er Novembre 2021
Marchés publics

A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à attribuer un marché ?

La loi relative aux marchés publics contient une disposition permettant aux adjudicateurs de renoncer à l'attribution d'un marché public.

25 Mars 2021
Marchés publics

Marchés publics : dans quelles conditions peut-on prévoir un cautionnement complémentaire ?

Estimant son étendue et son montant insuffisants au vu, notamment, de l’importance de la bonne exécution de certaines obligations découlant du marché, le pouvoir adjudicateur pourrait souhaiter imposer un cautionnement complémentaire. Cette possibilité s'avère cependant fort limitée.

12 Mars 2021
Marchés publics

Comment comparer des offres lorsque celles-ci comportent des options ?

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur prévoit une option exigée ou autorisée dans les documents du marché ou lorsque le soumissionnaire propose une option libre, quelle méthode utiliser pour comparer les offres ?

8 Février 2021
Marchés publics Incendie Police locale

Marchés publics des zones de police et des zones de secours : toutes les possibilités de délégations doivent être rendues effectives

Alors qu’une précédente demande au Ministre de l’Intérieur de l’époque était restée sans réponse, l’UVCW, avec ses associations-sœurs flamande (VVSG) et bruxelloise (Brulocalis), a interpellé la nouvelle Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, pour qu’enfin toutes les possibilités de délégations de compétences du conseil au collège, tant dans les zones de police que dans les zones de secours, puissent être mises en œuvre.

13 Janvier 2021
Marchés publics

Lorsqu’en procédure ouverte, un soumissionnaire procède à la correction de quantités inscrites au métré ou à l’inventaire, comment le pouvoir adjudicateur classe-t-il les offres ?

Si, en procédure ouverte, le principe est l’intangibilité des offres et l’absence de négociation, la réglementation des marchés publics prévoit de manière stricte des hypothèses de modification ou de correction des offres déposées.

8 Janvier 2021
Marchés publics

Application des directives marchés publics : rapport de contrôle de la Belgique à la Commission européenne

Comme les autres Etats-membres, la Belgique communiquera prochainement à la Commission européenne un nouveau rapport de contrôle sur l’application des directives de 2014. Afin d’alimenter ce rapport et de tenir compte des difficultés rencontrées par les pouvoirs adjudicateurs locaux, vous êtes invité(e)s à nous faire part de celles-ci pour le 10 janvier 2021.

22 Décembre 2020
Marchés publics

Comment un pouvoir adjudicateur peut-il résilier un marché public en cours d’exécution?

Un marché de services d’auteur de projet a été attribué par une commune à un cabinet d’architectes. Toutefois, en cours d’exécution, le pouvoir adjudicateur souhaite résilier le marché. La résiliation est devenue nécessaire en raison d’un changement radical des besoins du pouvoir adjudicateur. Aucune faute ne peut être invoquée à l’encontre de l’adjudicataire. Quelle base légale peut être invoquée à l’appui d’une résiliation unilatérale ? Quels montants peuvent être réclamés par l’adjudicataire, le cas échéant ?

26 Septembre 2019
Incendie Marchés publics

Marchés publics des zones de secours : précisions quant aux compétences du collège

D’importantes modifications à la loi sur la police intégrée ont été apportées, en vue d’assouplir les possibilités de délégations de compétences du conseil en matière de marchés publics. A cette occasion, le législateur a jugé opportun d’à nouveau modifier la loi sur la sécurité civile pour y apporter quelques précisions quant aux compétences du collège de la zone de secours.

3 Avril 2019
Marchés publics

Nouvelles règles de compétences et de tutelle pour les marchés publics et les concessions des communes

Le CDLD vient d’être modifié par un décret du 4 octobre 2018. De nouvelles règles sont ainsi instaurées ou précisées en ce qui concerne les compétences des organes communaux pour la passation des marchés publics et des concessions.

10 Octobre 2018
Mobilité

La compétence des organes communaux en matière de circulation routière ou comment modifier les règles de circulation sur le territoire d’une commune ?

Les communes participent activement au dynamisme local en autorisant ou organisant des marchés publics, braderies ou encore des compétitions sportives. De manière générale, les municipalités œuvrent constamment pour l’intérêt public, lequel inclut notamment la recherche d’une mobilité optimale.

25 Septembre 2018
Voirie/travaux

Cautionnement des chantiers

L'article 29 de ce décret impose à tout Gestionnaire de Câbles et Canalisations de constituer un cautionnement avant l'ouverture de tout chantier. Force est de constater que ce cautionnement fait encore trop souvent défaut. Nous souhaitons sensibiliser les communes à l'importance de la vérification systématique de la constitution d'un cautionnement.

21 Septembre 2018
Incendie Marchés publics

Zones de police et zones de secours - Marchés publics: l’UVCW pour l’uniformisation des règles de compétence

L’UVCW a été sollicitée par la Chambre des Représentants afin de donner son avis au sujet de la proposition de loi précisant les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. Il semblerait pertinent que la loi sur la police intégrée renvoie désormais aux règles régionales applicables aux communes. Il serait également souhaitable de faire de même pour les zones de secours, en modifiant en conséquence la loi sur la sécurité civile.

12 Juin 2018
Marchés publics

Marchés publics - Nouvelle réglementation: premières modifications

Un arrêté royal du 15 avril 2018 (M.B., 18.4.2018) modifie plusieurs arrêtés en matière de marchés publics ainsi que la loi du 17 juin 2013.

18 Avril 2018