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Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

23 Février 2024

Différentiel entre les allocations de chômage et le RI : les Fédérations de CPAS interpellent le Ministre Dermagne

Actuellement, le montant minimum des allocations de chômage et d’insertion, pour une personne avec famille à charge, est inférieur au montant du revenu d’intégration (de quelques euros/dizaines d’euros). Cette situation entraîne une charge administrative pour les CPAS, ainsi qu’un risque de non-recours pour les ménages concernés.

30 Janvier 2024

Avances sur allocations de chômage: les Fédérations de CPAS demandent que les organismes de paiement assument leurs responsabilités

De plus en plus d’avances sur allocations de chômage sont concédées par les CPAS, ce qui augmente la pression sur le travail social. Les Fédération des CPAS s'en sont inquiétées auprès du Ministre compétent

22 Janvier 2024

Loi relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur - Interpellation des GRD et fournisseurs par la CWaPE

La CWaPE a adressé à l’ensemble des fournisseurs et GRD’s, actifs en Région wallonne, un courrier concernant l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 – « loi Dettes consommateurs » – sur l’application des dispositions légales en matière de recouvrement amiable de dettes d’énergie en Région wallonne.

9 Novembre 2023

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

[Mise à jour]
25 Septembre 2023

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.

Fin du Tarif social BIM au 30 juin 2023 mais pas de la PRC ! [mise à jour: 28/06/2023]

Au 30 juin 2023, les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) n’auront plus droit au tarif social fédéral pour leurs fournitures d’énergie. Si leur état de difficulté à faire face au coût de leurs énergies persiste ils ont la possibilité d’introduire une demande de Protection régionale conjoncturelle (PRC) auprès du fournisseur social uniquement.

28 Juin 2023

L’utilisation à des fins fiscales des données de consommations d’eau et d’électricité dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés [Mise à jour]

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a fixé des seuils de consommations minimales d’eau et d’électricité en deçà desquels un logement peut être présumé inoccupé au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD).

Réintroduction du droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 [mise à jour du 9.1.2023]

La loi du 15 novembre 2011 réintroduisant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le Coronavirus COVID-19 vient d’être publiée au Moniteur belge

L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire

Cette formalité n’est ainsi plus d’application depuis le 2 août 2018. Une pratique à définitivement oublier donc !

GRAPA : conditions de résidence assouplies et procédure de contrôle modifiée

Depuis le 25 juin 2022, les conditions de résidence à respecter par les bénéficiaires de la GRAPA et la procédure de contrôle ont été adaptées

Les dettes sociales et/ou fiscales d’une entreprise admise en procédure de réorganisation judiciaire sont-elles visibles lors de la vérification du respect des obligations sociales et/ou fiscales via Télémarc ?

La réglementation des marchés publics impose, sous réserve de certaines exceptions, d’exclure les soumissionnaires qui présenteraient des dettes sociales et/ou fiscales. Par ailleurs, la réglementation propre à la réorganisation judiciaire protège certaines entreprises en difficulté, admises en réorganisation judiciaire et impose de ne pas prendre en compte ces mêmes dettes.

SAFA - Contingent 2022 - Immunisation 1er semestre 2022

Le contingent 2022 des SAFA sera égal à celui de 2021 qui lui-même correspondait à 2020. Les sous activités 2020 et 2021 n’auront donc pas d’impact sur le contingent 2022.

Droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 (booster): report de la fin de vigueur de la loi

La fin de vigueur de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19 est reportée au 20 juin 2022.

Taxes communales – Codébiteurs solidaires et sommation(s) de payer : comment procéder ?

Le règlement-taxe désigne plusieurs codébiteurs solidaires. Le redevable auquel l’avertissement-extrait de rôle a été adressé n’a pas payé la taxe dans le délai imparti et il pourrait ne pas être solvable. Ou ce redevable s’est déjà vu adresser une sommation, sans succès. Comment procéder à l’égard des codébiteurs solidaires ?

2 Février 2022

Etablissement et recouvrement des taxes communales : l’Union réclame à nouveau des règles propres à la Région wallonne

Mi-décembre, l’Union a réitéré auprès du Ministre des Pouvoirs locaux sa volonté que la Wallonie se dote d’un Code wallon de la fiscalité, applicable notamment aux taxes locales ou, à tout le moins, de dispositions propres aux communes qui seraient intégrées au CDLD, sans plus faire référence à des dispositions fédérales mouvantes.

4 Janvier 2022

Recouvrement des taxes communales : le CDLD une nouvelle fois modifié

Comme les deux années précédentes, à la suite de l’entrée en vigueur du CRAF (que le CDLD rend applicable aux taxes communales), le décret budgétaire du 22 décembre 2021 (M.B., 31.12.2021) réintroduit à nouveau les articles L3321-8bis et L3321-12 dans le CDLD par la voie de cavaliers budgétaires.

3 Janvier 2022

Taxes communales impayées : quel est l’intérêt de retard applicable ? A quelles conditions et selon quelles modalités ? Le Code de recouvrement s’y applique-t-il ?

L’article 414, § 1er du CIR92 et l’article 14 du CRAF étant tous deux en principe applicables aux taxes communales, comment faire, alors que le point de départ pour le calcul de l’intérêt de retard n’est pas le même ?

27 Octobre 2021