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Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

23 Février 2024

Différentiel entre les allocations de chômage et le RI : les Fédérations de CPAS interpellent le Ministre Dermagne

Actuellement, le montant minimum des allocations de chômage et d’insertion, pour une personne avec famille à charge, est inférieur au montant du revenu d’intégration (de quelques euros/dizaines d’euros). Cette situation entraîne une charge administrative pour les CPAS, ainsi qu’un risque de non-recours pour les ménages concernés.

30 Janvier 2024

Avances sur allocations de chômage: les Fédérations de CPAS demandent que les organismes de paiement assument leurs responsabilités

De plus en plus d’avances sur allocations de chômage sont concédées par les CPAS, ce qui augmente la pression sur le travail social. Les Fédération des CPAS s'en sont inquiétées auprès du Ministre compétent

22 Janvier 2024

Loi relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur - Interpellation des GRD et fournisseurs par la CWaPE

La CWaPE a adressé à l’ensemble des fournisseurs et GRD’s, actifs en Région wallonne, un courrier concernant l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 – « loi Dettes consommateurs » – sur l’application des dispositions légales en matière de recouvrement amiable de dettes d’énergie en Région wallonne.

9 Novembre 2023

Jeunes et étudiants avec un revenu d'intégration - Etude du SPP IS

Le SPP Intégration sociale a édité une étude 'Jeunes et étudiants avec un revenu d'intégration'.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

[Mise à jour]
25 Septembre 2023

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.

UVCW TV - Fédération des CPAS - Rentrée politique 2023

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant la rentrée politique 2023 de la Fédération des CPAS. Les 262 CPAS wallons ont ainsi marqué leur rentrée en délivrant un message central aux autorités de tous niveaux. Ils réclament légitimement qu’on leur donne les moyens d’au moins accomplir leurs missions, pour pouvoir assurer le respect des droits primordiaux des personnes fragilisées. Il s’agit ainsi d’assurer un accès aux trois piliers de la dignité humaine : disposer d’un toit, se nourrir et exercer un travail.

15 Septembre 2023

Fin du Tarif social BIM au 30 juin 2023 mais pas de la PRC ! [mise à jour: 28/06/2023]

Au 30 juin 2023, les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) n’auront plus droit au tarif social fédéral pour leurs fournitures d’énergie. Si leur état de difficulté à faire face au coût de leurs énergies persiste ils ont la possibilité d’introduire une demande de Protection régionale conjoncturelle (PRC) auprès du fournisseur social uniquement.

28 Juin 2023

L’utilisation à des fins fiscales des données de consommations d’eau et d’électricité dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés [Mise à jour]

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a fixé des seuils de consommations minimales d’eau et d’électricité en deçà desquels un logement peut être présumé inoccupé au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD).

Incidences fiscales de l’accueil de réfugiés ukrainiens : le Ministre des Finances répond à quelques FAQ [mise à jour 7.2.2023]

Les pouvoirs locaux, eux-mêmes confrontés aux questions des familles logeant des réfugiés ukrainiens, quant aux éventuelles conséquences fiscales de cet accueil, trouveront les réponses à quelques FAQ sur le site du SPF Finances

Réintroduction du droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 [mise à jour du 9.1.2023]

La loi du 15 novembre 2011 réintroduisant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le Coronavirus COVID-19 vient d’être publiée au Moniteur belge

Attention à avoir pour les attestations multifonctionnelles (A036)

Les bénéficiaires du revenu d’intégration et de l’équivalent ont, de par leur statut, des droits auprès d’autres institutions. Parmi les différents droits sociaux dérivés, les plus connus sont le statut BIM ou encore le tarif social gaz-électricité. En ces temps de crise énergétique, il est encore plus important de pouvoir garantir l’accès à ces droits.

Augmentation des montants de base visés à l’article 14, par. 1, de la loi du 26 mai 2002

Les montants de base du RI sont augmentés à partir du 01/01/2023

13 Décembre 2022

L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire

Cette formalité n’est ainsi plus d’application depuis le 2 août 2018. Une pratique à définitivement oublier donc !

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de DIS – La Fédération des CPAS donne son avis

Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées en date du 22 juin 2022, pour remettre un avis sur la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale (n°1519/1). Le Comité directeur du 25 août 2022 a transmis son avis à la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre des Représentants.

Remboursement de l’aide sociale équivalente au RI - Etrangers (mise à jour: 15/06/2022)

La loi du 18.5.2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire a été publiée au Moniteur belge du 15.6.2022.

15 Juin 2022

Les dettes sociales et/ou fiscales d’une entreprise admise en procédure de réorganisation judiciaire sont-elles visibles lors de la vérification du respect des obligations sociales et/ou fiscales via Télémarc ?

La réglementation des marchés publics impose, sous réserve de certaines exceptions, d’exclure les soumissionnaires qui présenteraient des dettes sociales et/ou fiscales. Par ailleurs, la réglementation propre à la réorganisation judiciaire protège certaines entreprises en difficulté, admises en réorganisation judiciaire et impose de ne pas prendre en compte ces mêmes dettes.