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FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Aide alimentaire - Subventions 2024

En raison de l’augmentation du prix des denrées alimentaires et de l’énergie, le Gouvernement fédéral avait prévu 3 millions d’euros pour la période du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Afin de poursuivre l’aide alimentaire aux personnes les plus précarisées, le Gouvernement a prolongé cette subvention pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 en prévoyant 2.999.990 euros.

MR-S - Alimentation et continence - Améliorations et modifications

Un arrêté du Gouvernement wallon du 14.12.2023 modifie les normes d’agrément des MR-S pour la continence et l’alimentation en MR-S. C’est donc une modification des normes d’agrément. Mi-figue mi-raisin.

Publication au Moniteur belge de deux arrêtés du 7 septembre 2023 implémentant des mesures suite à la réforme MILAC

Publication au Moniteur belge de deux arrêtés du 7 septembre 2023 implémentant des mesures suite à la réforme MILAC.

Prolongation du délai pour le paiement de la prime pouvoir d’achat

Par un arrêté royal du 18 décembre 2023, le délai d’émission de la prime pouvoir d’achat a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime soit né avant le 31 décembre 2023.

La motivation, l'information, le délai d'attente et les voies de recours

MR-S - Risque de prolongation disproportionnée du délai d’archivage

Actuellement, le délai de conservation du dossier de soins en MR-S est de deux ans après la sortie du résidant. Il en est de même du registre d’appel. Des discussions sont en cours sur une révision des normes d’agrément

Invitation au rendez-vous des acheteurs publics responsables

Les achats publics responsables vous intéressent ? Vous souhaitez en savoir plus pour devenir, à votre tour, acteur du changement ? Le Service Public de Wallonie a le plaisir de vous convier à son 5e Rendez-vous des Acheteurs Publics Responsables le 10 novembre 2023. Cet évènement se tiendra au Centre de réunion et de formation de Bouge

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Participez à la 6e édition du Prix wallon du marché public le plus responsable !

La Région wallonne invite les pouvoirs adjudicateurs wallons à participer à la 6ème édition du prix du marché public le plus responsable.

Modèle de règlement relatif aux chantiers en voirie - Nouvelle version

Les chantiers en voirie font l’objet d’une réforme depuis le 1er avril 2018 chaque fois qu’ils sont initiés par un impétrant. Il était donc impératif de proposer aux communes un modèle conforme à la récente modification législative. Le présent modèle aborde également la thématique de la gestion des terres excavées dans le cadre d'un chantier réalisé en voirie.

L’accord conclu avec le secteur bancaire apparaît clairement insatisfaisant pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’accord conclu entre le Gouvernement fédéral et Febelfin sur l’accès aux distributeurs automatiques de billets (ATM). Cet accord paraît insatisfaisant à bien des égards, notamment au regard du nombre de distributeurs qui seront, in fine, disponibles sur le territoire.

Dons alimentaires - Nouvelle circulaire de l’AFSCA

L’AFSCA a publié une nouvelle circulaire relative aux dons alimentaires. Celle-ci intéressera les CPAS œuvrant en la matière.

Comment travailler avec les producteurs locaux/coopératives et leur faciliter l’accès aux marchés publics ?

Dans le cadre de la stratégie « Manger demain » pour une alimentation durable en Wallonie, une nouvelle fiche-outil vient d’être publiée : « Des produits locaux, en circuit court et bio au menu de vos cantines ? C’est possible ! On vous explique comment ».

MR-S et CSJ - Demande de forfait – Retard – Prolongation de 7 à 15 jours du délai

Pour un aîné accueilli dans une MR-S ou un CSJ la demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est introduite dans les sept jours suivant la date d'admission par le service ou institution responsable des soins, auprès de l'organisme assureur (OA) auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit. Le cachet de la poste fait foi pour la date de la demande.

« Vers un système alimentaire durable en Wallonie » : les communes peuvent informer les points de vente vracs, bio et circuit court sur les soutiens proposés

De plus en plus de communes connaissent l’ampleur des difficultés croissantes vécue par les ménages de leur territoire pour accéder à une alimentation saine et durable. La Wallonie, par l’intermédiaire de la Cellule « Manger Demain », lance trois mécanismes pour inciter, fidéliser et rendre accessible au plus grand nombre l’offre des secteurs vrac, bio et circuit court. Les communes peuvent informer les points de vente sur ces aides limitées dans le temps.

Save the date - Journée inter-CPAS virtuelle : Précarité et alimentation : repenser l’action publique ?

Cette journée inter-CPAS, organisée par les trois Fédérations des CPAS du pays, avec le soutien du SPP Intégration sociale, vise à amener en matinée des réflexions prospectives sur les perspectives alimentaires mondiales, la situation spécifique de la Belgique, des liens entre précarité et alimentation, le droit à l’alimentation et la manière dont les CPAS, dans la proximité du niveau local, peuvent contribuer à l’amélioration de la concrétisation de ce droit.

L'UVCW soutient le "Passe-toilette"

L'UVCW soutient la démarche de l'association de patients Crohn et plébiscite l'accès aux toilettes gratuitement.

Les conventions de collaboration au sens de l’article 61 de la loi organique des CPAS sont-elles soumises aux règles relatives aux marchés publics ?

Les conventions passées par les CPAS avec des personnes privées au bénéfices des personnes qu'ils aident sont légion : opérateurs de formations, opticiens, commerces d’alimentation, pharmacies, autoécoles, etc. Et dans la plupart des cas, les frais sont, pour partie au moins, pris en charge par le CPAS. S'agit-il nécessairement de marchés publics ?

Fin de la Protection régionale conjoncturelle et CLE

Suite à notre interpellation, la CWaPE a analysé la problématique selon laquelle plusieurs clients en fin de période de PRC n'auraient pas été repris par le fournisseur commercial qui les alimentait avant leur transfert vers le fournisseur social et ce, malgré plusieurs tentatives et demandes de la part des GRD.