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Le Collège communal est-il lié par une position adoptée lors d’une réunion de projet ?

La position adoptée par le représentant du Collège communal lors de la réunion de projet, pour autant que ce dernier ait agi dans le cadre d’un mandat délivré par le Collège communal (ce qui suppose que le Collège ait pu prendre connaissance du dossier préalablement à la délivrance du mandat) aura des conséquences sur la motivation de la décision finale en cas de revirement d’attitude.

Quelles est la compétence du Collège communal en ce qui concerne les constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général (constructions et équipements de service public ou communautaires sous Cwatup) ?

La compétence du Collège communal en la matière a été élargie.

Modèle de délibération du collège communal donnant délégation pour la délivrance de l’accusé de réception de demande complète/incomplète en matière de permis

Le mécanisme des délais de rigueur introduit par le CoDT impose une réorganisation substantielle de certains processus de gestion interne à la commune. La question de l’accusé de réception et de la délégation potentielle de sa formalisation au service urbanisme constitue l’une des facultés importantes consacrées par le CoDT et qui emportent de nombreuses questions pratiques.

Le CoDT modifie-t-il la relation entre le collège communal et le fonctionnaire délégué au niveau de la procédure de délivrance des autorisations urbanistiques?

Le fonctionnaire délégué a toujours été un acteur important pour les communes dans la politique de l’aménagement du territoire. Il a gardé, au fil des réformes et avec des évolutions diverses, un triple rôle au sein de cette politique.

La police de la circulation routière

Toutes les mesures de circulation routière se meuvent dans un certain cadre juridique spécifique aux compétences communales, cadre que nous allons tenter d’appréhender dans les lignes qui vont suivre.

Interview de Dominique Loroy (Directrice du Mouvement Wallon pour la Qualité): “Faire de la Wallonie une terre d’excellence”

Promouvoir et développer en Wallonie la prise en compte et la mise en oeuvre du concept qualité, sous toutes ses formes et dans tous les secteurs d’activité humaine, tel est le leitmotiv quotidien du Mouvement Wallon pour la Qualité.

L’invité du mois: Philippe Mattart (Apaq-W)

L’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (Apaq-W) est un organisme d’intérêt public qui assure la promotion de l’image de l’agriculture wallonne et de ses produits, ainsi que celle des producteurs. Elle réalise une série d’actions visant à faire connaître la qualité des produits et le savoir-faire wallon en la matière. Rencontre avec Philippe Mattart, Directeur général, qui nous présente ici plus particulièrement le site « Clic local », une véritable centrale de rencontres en matière de production locale, destinée aux pouvoirs locaux.

Les délais de rigueur, résumé des impacts procéduraux

Une des grandes nouveautés apportées par le CoDT consiste en la mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis.

Transition conseiller communal - Echevin: peut-on assister à titre informatif au collège communal?

Un conseiller communal va prochainement devenir échevin. Avant l’adoption de l’avenant au pacte de majorité, il souhaiterait, à titre formatif, assister à toutes les séances du collège communal. Est-ce légalement possible ?

La qualité de vie de votre commune en un graphique

La Cellule CAPRU (Cellule d’Analyse et de Prospective en matière de Ruralité - Gembloux Agro-Bio Tech) a établi un outil proposant aux communes une vision graphique de la qualité de leur cadre de vie dans une perspective de développement rural.

Entretien du réseau routier à Namur : ausculter, structurer, planifier et... informer

Le réseau routier est et restera un vecteur de communication incontournable, dans un contexte où l’environnement, la qualité du cadre de vie, la sécurité... constituent des préoccupations à traduire dans la gestion quotidienne comme dans la planification à moyen et à plus long termes. La question porte sur son utilisation de manière optimale afin de satisfaire les objectifs poursuivis.

Les archives communales, une ressource documentaire essentielle pour les études de sol

Dans le cadre des études de sols, outre la potentialité d’être concernées en tant que propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, les communes constituent une des sources principales des ressources documentaires nécessaires à l’élaboration de l’étude préliminaire d’un projet localisé sur leur territoire.

Convocation à la demande d'un tiers des conseillers en fonction

Étude approfondie d'une disposition datant du XIXe siècle et qui est un garde-fou contre les collèges négligents.

Zones résidentielles et de rencontre: des outils pour favoriser la convivialité et la qualité de vie dans les quartiers

Difficile de présenter la zone de rencontre sans évoquer la zone résidentielle, sa grande sœur, et sans effectuer un petit parcours historique.

Ordonnance temporaire de circulation routière: publicité particulière?

L'ordonnance temporaire de circulation routière prise par le collège communal sur base de l'article 130bis de la nouvelle loi communale (ci-après NLC) doit-elle faire l'objet d'une mesure de publicité particulière?

Les représentants communaux au sein d’une asbl communale doivent-ils être des élus communaux?

Les représentants communaux au sein d’une asbl communale telle que régie par le nouveau chapitre relatif aux "asbl communales" du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (arts. L1234-1 et suivants) doivent-ils nécessairement être des élus communaux (membre du conseil ou du collège communal)?

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Analyse

C’est au Moniteur belge du 14 mai qu’a été publié le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce décret, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en date du 24 mai 2012, apporte des modifications importantes à la législation organique communale et intercommunale notamment, à l’approche du scrutin du 14 octobre 2012.

Les interdictions de siéger et de poser certains actes pour les membres du collège communal

Entrée en vigueur du permis d’urbanisation (le permis de lotir «nouvelle version»)

Le permis d’urbanisation, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2010, constitue sans conteste l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années pour la politique de l’aménagement du territoire. Les nouveaux principes d’urbanisation qu’il contient vont modifi er signifi cativement l’aménagement urbanistique et architectural de notre environnement et avoir un impact durable sur la qualité de notre cadre de vie. Ils imposeront, de surcroit, une réévaluation globale du travail des acteurs concernés et des services communaux. Mais que recouvre précisément cette réforme et quelles vont en être les implications ? Petit résumé en dix questions clés.

Vos questions: fonctionnement des organes

Dans l'état actuel du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les collèges communaux ont-ils l'obligation d'arrêter un règlement d'ordre intérieur de collège?