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Le cadre et les statuts du personnel

Le congé politique des mandataires locaux

Le personnel au sein des SLSP

Mise à disposition d’un modèle de délibération du conseil communal concernant la délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement

L'UVCW met à la disposition de ses membres un modèle de délibération de délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement suite à l’adoption du décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale.

Mise à disposition d’un modèle de délibération du conseil communal concernant la délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement

L'UVCW met à la disposition de ses membres un modèle de délibération de délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement suite à l’adoption du décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale.

Amélioration des conditions de fin de carrière du personnel d’accueil des milieux d’accueil de la petite enfance : circulaire co-signée par les ministres des Pouvoirs locaux et de l’Enfance

Le ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales siégeant au comité C se sont mis d'accord, lors du comité C du 26 avril 2024, sur une circulaire relative aux conditions de travail de fin de carrière des puéricultrices dépendant des milieux d’accueil gérés par des pouvoirs organisateurs publics. Un protocole d'accord fut signé.

Adoption attendue d’une loi sur la motivation du licenciement et disposition inattendue sur l’audition préalable

Le 13 mars 2024, le législateur fédéral a adopté une loi sur la motivation des licenciements et l’audition préalable des travailleurs contractuels du secteur public.

Nouvelle protection contre le licenciement

Le 18 avril 2024 a été publiée au Moniteur belge, une loi du 24 mars 2024qui modifie notamment la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d’insérer dans les dispositions relatives à la protection de la maternité, une nouvelle protection contre le licenciement.

Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

Publication du modèle de certificat médical en cas de maladie qui tombe pendant les vacances du travailleur

Le 29 décembre dernier, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

MR-S - Activation de l’Ific pour les aides soignants au 1/7/2022 - Une avancée réelle et incomplète [mise à jour 05/02/2024]

Un aide soignant, est une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier sous son contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique. Il pose des actes infirmiers délégués. En MR-S publiques, les aides soignants financés étaient au nombre de 3 328 ETP. Cela représente près de 4 300 travailleurs et 36 % de l’emploi des MR-S publiques.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Les relations entre l’autorité et les organisations représentatives

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne perdra bientôt plus ces jours de vacances

Le 31 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.

MR-S - Ific - Mise en œuvre du protocole du 10 février 2023 - Points de repère et documents types (mise à jour: 14/06/2023)

Le protocole d’accord du Comité C du 10 février 2023 est relatif à l’Ific et plus spécifiquement aux activations barémiques et procédures. Sa mise en œuvre passe notamment par une décision de principe. La Fédération des CPAS a établi deux documents indicatif

Vacances annuelles - Report autorisé en cas d’impossibilité d’exercer son droit aux vacances

L’arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés a été publié au Moniteur belge le 16 mars 2023.

Nouvelles dispositions relatives au travail introduites par la loi du 3 octobre 2022

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Elle comporte une série de mesures qui impactent, pour la plupart, le secteur privé, notamment les SLSP, et, pour certaines, les employeurs et travailleurs soumis à la loi du 16 mars 1971 relative au travail. Notons toutefois que deux mesures consistent en des modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qu’une mesure vise la modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Ces mesures concernent en conséquence également les agents (contractuels) des pouvoirs locaux.

SAFA - La Fédération des CPAS et les syndicats publics redemandent avec la plus haute insistance l’immunisation de la hausse de l’indemnité au km

Une indemnité kilométrique est prévue pour le personnel de la fonction publique. Elle s’élève encore à 0,37 euro et est exemptée de cotisations sociales et d’IPP.

Accord non marchand - Comité C - 10 mars 2022 - MR-S : Prolongation des renforts Covid - SAFA : vers une intervention exceptionnelle pour les frais de déplacement de prestataires [mise à jour: 05/05/2022]

Un accord non marchand de juin 2021 avait prévu un budget pour des engagements sur 6 mois en maison de repos. Il y a eu une injection de moyens complémentaires sur les 4 premiers mois 2022 par un second accord de décembre 2021.

Rapportage à Ific (attribution et données salariales) - Délai jusqu’au 16 mai 2022 minuit

Le 19 avril 2022 était l’échéance pour la transmission des données d’attribution et des données salariales individuelles à l’Ific. Le but du rapportage est d’évaluer de la manière la plus précise possible le coût d’implémentation du modèle salarial Ific.