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MR-S - Activation de l’Ific pour les aides soignants au 1/7/2022 - Une avancée réelle et incomplète [mise à jour 05/02/2024]

Un aide soignant, est une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier sous son contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique. Il pose des actes infirmiers délégués. En MR-S publiques, les aides soignants financés étaient au nombre de 3 328 ETP. Cela représente près de 4 300 travailleurs et 36 % de l’emploi des MR-S publiques.

Les relations entre l’autorité et les organisations représentatives

MR-S - Ific - Mise en œuvre du protocole du 10 février 2023 - Points de repère et documents types (mise à jour: 14/06/2023)

Le protocole d’accord du Comité C du 10 février 2023 est relatif à l’Ific et plus spécifiquement aux activations barémiques et procédures. Sa mise en œuvre passe notamment par une décision de principe. La Fédération des CPAS a établi deux documents indicatif

SAFA - La Fédération des CPAS et les syndicats publics redemandent avec la plus haute insistance l’immunisation de la hausse de l’indemnité au km

Une indemnité kilométrique est prévue pour le personnel de la fonction publique. Elle s’élève encore à 0,37 euro et est exemptée de cotisations sociales et d’IPP.

Accord non marchand - Comité C - 10 mars 2022 - MR-S : Prolongation des renforts Covid - SAFA : vers une intervention exceptionnelle pour les frais de déplacement de prestataires [mise à jour: 05/05/2022]

Un accord non marchand de juin 2021 avait prévu un budget pour des engagements sur 6 mois en maison de repos. Il y a eu une injection de moyens complémentaires sur les 4 premiers mois 2022 par un second accord de décembre 2021.

Rapportage à Ific (attribution et données salariales) - Délai jusqu’au 16 mai 2022 minuit

Le 19 avril 2022 était l’échéance pour la transmission des données d’attribution et des données salariales individuelles à l’Ific. Le but du rapportage est d’évaluer de la manière la plus précise possible le coût d’implémentation du modèle salarial Ific.

Expérience-pilote de réduction du temps de travail pour les métiers pénibles en pouvoir local

La réduction du temps de travail, sur base volontaire, pour les agents de 60 ans et plus exerçant un métier pénible en pouvoir local est rendue possible dans le cadre d'une expérience-pilote s'étalant sur une période de trois ans.

MR-S - IFIC - Protocole relatif au rapportage salarial et à l’attribution des fonctions sectorielles [mise à jour 29/03/2022]

Les CPAS et intercommunales gérant des maisons de repos ont reçu un premier protocole du 26 octobre 2021 sur l’IFIC qui concerne le rapportage et l’attribution des fonctions sectorielles. Stricto sensu, le processus n’est pas à ce stade contraignant. La Fédération des CPAS recommande cependant vivement à ses affiliées de s’inscrire dès maintenant dans le processus. Pourquoi et de quoi s’agit-il ? Cette actualité tente de poser le débat. Elle aborde notamment ce qu’est l’IFIC ; une série d’enjeux liés à l’application de l’IFIC dans les MR-S publiques ; l’intérêt de s’inscrire dans le processus ; une série d’actions en amont de la Fédération. Elle reprend enfin la ligne du temps projetée pour l’implémentation de l’IFIC dans les MR-S publiques wallonnes.

MR-S - Prolongation de l’aide en personnel sur au moins un quadrimestre en 2022 (mise à jour 21/01/2022)

L’accord du 18 juin 2021 définit une aide en personnel pour les MR-S. Dans son mail du 10 décembre, la Fédération des CPAS annonçait à son instigation la prolongation de cette aide sur 2022. L'accord en Comité C a été conclu le 20 décembre 2021.

Protocole d’accord Comité C wallon du 18 juin 2021

Des mesures d’aide temporaire pour créer de l’emploi dans les maisons de repos et faire des formations ou accompagnement individuel dans les SAFA sont prévues d’ici décembre 2021.

Annulation de la loi sur le travail associatif par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 avril 2020

La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2020. Des prestations pourront donc être fournies jusqu'à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôts.

Passage des aides familiales au statut employé

Le 30 mars 2020, un accord a été conclu en Comité C pour le passage des aides familiales du statut ouvrier au statut employé

Passage des aides familiales du statut ouvrier au statut employé - suivi

Un budget de 3 millions pour le passage des aides familiales (AF) du statut ouvrier au statut employé a été réservé sur 2019. Les discussions se poursuivent. L’application intégrale devrait se faire au 1er janvier 2020 avec encore un débat sur une application partielle en 2019.

Accord non marchand 2018-2020 pour le secteur public. Vers une prime au printemps

30 millions avaient été budgétés pour un accord non marchand. 21 % concernent une partie du secteur public local, principalement les MR-MRS et les SAFA. Un accord a été conclu le 12 décembre 2018 prévoyant une prime de 500 euros sous condition de financement régional

Accord sectoriel Police: l’UVCW, Brulocalis et la VVSG pour une prise en charge des coûts par le Fédéral

L’UVCW, Brulocalis et la VVSG ont évalué le coût résultant de l’implémentation des mesures contenues dans l’accord sectoriel pour les zones de police, et par conséquent pour les communes. A l’unanimité, les membres des Conseils d’administration des trois associations ont revendiqué une prise en charge par l’autorité fédérale desdits coûts afin de garantir la neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux.

Projets d’arrêtés royaux - Statut des membres du personnel des zones de secours: l’avis de l’UVCW

L’UVCW vient de rendre un avis au Ministre de l’Intérieur concernant les projets d’arrêtés royaux relatifs au statut des membres du personnel des zones de secours. Elle regrette toutefois que ces projets lui aient été soumis après qu’ils aient fait l’objet d’un protocole d’accord en Comité C, ce qui réduit les possibilités pratiques d’amendements de textes demeurant perfectibles.

Le décret du 10 novembre 2016 modifiant les articles L1523-13 et L1523-16 de CDLD - Le dialogue social au sein des intercommunales

Un décret du 27 mars 2014 entré en vigueur le 1er mai 2014 avait modifié le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la Loi organique des centres publics d’action sociale afin d’améliorer le dialogue social dans les communes, CPAS et provinces. Le décret du 10 novembre 2016, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016, étend le champ d’application de ces mesures aux intercommunales.

Quentin Grégoire, Lucien Letocart: "Pompiers professionnels et volontaires, nous faisons le même métier"

Le Mouvement Communal revient ce mois sur le sujet de la sécurité civile en donnant la parole aux pompiers, professionnels comme volontaires.

Conciliation sociale - SPF : "Quand la négociation est au point mort entre autorités locales et syndicats"

Depuis mais 2013, une cellule de conciliation sociale dans le secteur public a été créée au sein du SPF Emploi. Le but recherché est simple : trouver une alternative là où la concertation entre les autorités et les organisations syndicales des administrations, locales comprises, a échoué. Les communes, CPAS, et intercommunales peuvent donc désormais faire appel aux services de conciliation du SPF, et ce, à titre tout à fait gratuit. Rencontre avec Brigitte Roefs et Frédéric Nollet, deux acteurs de cette nouvelle cellule pour la partie francophone du pays.

La convention sectorielle 2011-2012 est signée

La convention sectorielle 2011-2012 pour le personnel du secteur public local et provincial, discutée entre les partenaires sociaux au Comité C, a fait l’objet d’un accord et a été signée ce 1er avril 2014.