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FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

L’avis du fonctionnaire délégué est-il encore obligatoire en cas « d’écart » à un instrument du CoDT « 2024 » ?

Lors de l’instruction d’une demande de permis, la commune doit, par principe et sauf exception, demander l’avis de son fonctionnaire délégué. Depuis ce 1er avril 2024, les principes applicables ont fondamentalement évolué. L’exception est presque devenue la règle.

Appel à projets : Tri dans l’espace public

La Région lance un appel à projets afin de permettre aux communes de mettre en place, ou de poursuivre, le tri des déchets dans l’espace public, via l’installation de poubelles adéquates.

Appel à projets Interreg – Grande Région : Une meilleure gouvernance de la coopération transfrontalière

Plus de 20.400.000 € pour des projets transfrontaliers entre administrations, acteurs publics et privés de la coopération transfrontalières ou citoyen·nes de la Grande Région.

Pour lutter contre la pauvreté chez les jeunes, Ethias lance la 3ème édition des Youth Solidarity Awards

L’Ethias Impact Fund, le Fonds d’entreprise créé par l’assureur Ethias et géré par la Fondation Roi Baudouin, lance la 3e édition des Ethias Youth Solidarity Awards. Cette initiative est dédiée à soutenir les projets des CPAS et des ASBL belges luttant contre la précarisation des enfants et des jeunes de moins de 30 ans.

Sans-abrisme : Nouvel appel à projet pour les accueils de jour

Ce 7 février, le Gouvernement wallon a lancé un nouvel appel à projet de 1.500.000 euros dédié aux accueils de jour pour les personnes sans abri ou sans chez soi établis en Wallonie. Le formulaire de candidature doit être envoyé pour le 10 mars 2024 à minuit.

Appel à projets pour le développement de plateformes locales de rénovation énergétique et de trains de rénovation 2024

Dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter le soutien à la rénovation énergétique des logements en soutenant financièrement d'une part des plateformes locales de rénovation énergétique, et d'autre part des initiatives de trains de rénovations.

La Wallonie investit dans l’innovation et la durabilité : 46 entreprises sélectionnées pour des projets d’internationalisation

Le Gouvernement de Wallonie a approuvé l’enveloppe « Projets stratégiques à l’internationalisation », le premier volet de la réforme globale des incitants à l’internationalisation dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie.

Deux appels à projet européens pour accompagner les autorités locales vers un avenir résilient au changement climatique

L’Union européenne lance deux financements (de type cascade funding) destinés aux autorités locales et régionales pour développer leur stratégie d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques.

Prolongation du délai pour le paiement de la prime pouvoir d’achat

Par un arrêté royal du 18 décembre 2023, le délai d’émission de la prime pouvoir d’achat a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime soit né avant le 31 décembre 2023.

EU City Facility : subventions de 60.000€ aux Communes pour des projets d’énergie durable

Nombreuses sont les Communes wallonnes qui ont identifié des projets d’investissement en énergie durable (efficacité énergétique, développement de sources d’énergies renouvelables, …) mais qui ne disposent pas des capacités techniques ou des ressources humaines et financières pour les concrétiser. Le Programme EU City Facility a été créé spécifiquement pour surmonter cet obstacle, et a récemment ouvert son 6ème appel à projet.

Housing First: nouvel appel à projet

La Ministre de l’Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté, Karine Lalieux, est à l’initiative d’un nouvel appel à projet en vue de « soutenir l’implémentation de nouvelles trajectoires Housing First en Belgique : empowerment et participation des usagers ».

Les canaux d'information internationaux

La motivation, l'information, le délai d'attente et les voies de recours

Energie – Appel à projets Rénobatex.ID

La Wallonie lance un appel à projets visant à soutenir les idées innovantes pour lever les freins à la rénovation énergétique du bâti résidentiel wallon ou pour contribuer à la sobriété énergétique dans les bâtiments.

MR-S - Risque de prolongation disproportionnée du délai d’archivage

Actuellement, le délai de conservation du dossier de soins en MR-S est de deux ans après la sortie du résidant. Il en est de même du registre d’appel. Des discussions sont en cours sur une révision des normes d’agrément

Energie – Appel à projets « Réseaux d’énergie thermique »

La Région wallonne lance un appel à projets de 30 millions d’euros pour soutenir le développement des réseaux d’énergie thermique alimentés par de la chaleur d’origine renouvelable ou de la chaleur fatale. Les candidatures sont à soumettre pour le 5 janvier 2024 à 8h00 au plus tard.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Gestion des déchets : Trois appels à projets destinés à soutenir financièrement les communes

Afin de soutenir les actions menées par les communes en matière de gestion des déchets, un vadémécum reprenant deux appels à projets et un appel à intérêt est disponible. L’objectif est de soutenir financièrement les communes et intercommunales de gestion des déchets qui réalisent des actions concrètes sur le terrain en matière (i) de collecte sélective « out - of-home », (ii) de propreté publique et (iii) de compostage collectif.

Modèle de règlement relatif aux chantiers en voirie - Nouvelle version

Les chantiers en voirie font l’objet d’une réforme depuis le 1er avril 2018 chaque fois qu’ils sont initiés par un impétrant. Il était donc impératif de proposer aux communes un modèle conforme à la récente modification législative. Le présent modèle aborde également la thématique de la gestion des terres excavées dans le cadre d'un chantier réalisé en voirie.